[Texte] Question n 35 M. James Rajotte: Depuis 1996, quels sont les subventions, contribution
s, contrats et (ou) garanties d’emprunt qui ont été accordés à chacune des entreprises suivantes par le truchement d’une société de la Couronne, d’un ministère et (ou) d’un organisme gouvernemental: Bombardier (et l’une ou l’autre de ses filiales), Power Corporation et Milit-Air inc., en précisant la source et le montant de la subvention, de la contribution, du contrat et (ou) de la garantie
d’emprunt, la date à laquelle le montant a é
té versé, ...[+++]la ou les raisons du financement et l’état actuel de la subvention, de la contribution et (ou) de la garantie d’emprunt (si elle a été entièrement remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris le montant du remboursement dans le cas des contrats, veuillez préciser s’ils ont été remplis, s’il y a eu un appel d’offres et toute raison pour restreindre l’appel d’offres)?[Text] Question No. 35 Mr. James Rajotte: Since 1996, what grants, contributions, co
ntracts and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department, and/or agency of the government did each of the following companies receive: Bombardier (and any of its subsidiaries), Power Corporation, and Milit-Air I
nc., specifying the source and value of the grant, contribution, contract and/or loan guarantee, date
made, reason(s) for providing the fundi ...[+++]ng, and present status of the grant, contribution, and /or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid - including the value of the repayment in the case of contracts please specify whether the contract is fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender)?
