Il a maintenant 30 ans et nous négocions avec les résidents la prolongation du bail jusqu'à 75 ans.

2. Le montant total des participations qualifiées d'un établissement de crédit dans des entreprises autres que des établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises dont l'activité se situe dans le prolongement direct de l'activité bancaire ou relève de services auxiliaires à celle-ci, tels le crédit-bail (leasing), l'affacturage (factoring), la gestion de fonds communs de placement, la gestion de services informatiques ou toute autre activité similaire ne peut pas dépasser 60 % des fonds propres de l'établissement de crédit.

1. Un établissement de crédit ne peut détenir une participation qualifiée dont le montant dépasse 15 % de ses fonds propres dans une entreprise qui n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement financier, ni une entreprise dont l'activité se situe dans le prolongement direct de l'activité bancaire ou relève de services auxiliaires à celle-ci, tels le crédit-bail (leasing), l'affacturage (factoring), la gestion de fonds communs de placement, la gestion de services informatiques ou toute autre activité similaire.

4. prend note du souhait de la Cour de justice, tel qu'exprimé dans la lettre du greffier adressée le 8 mai 1989 aux autorités luxembourgeoises compétentes, d'éviter d'occuper les locaux du bâtiment Thomas More et de l'annexe C en l'absence de contrat de bail écrit, ainsi que des conditions de location excessives demandées pour ces bâtiments par les autorités luxembourgeoises, facteur qui ne pouvait que prolonger les négociations;

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Le montant que la firme Stone Ridge Estates Ltd. a payé au ministre/ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en fiducie à l'intention de la bande afin de prolonger le bail pour 20 ans est égal au montant des loyers à verser pendant cette période.

Dans certains cas, nous avons négocié avec l'administration aéroportuaire pour prolonger le bail afin qu'elle puisse entretenir des arrangements avec les troisièmes parties.