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Acte
Liste d'articles retirés des fichiers
Projets entrepris au titre de l'article 6
Projets relevant de l'article 6
Relevé des articles retirés
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Translation of "projets relevant de l'article " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projets relevant de l'article 6 [ projets entrepris au titre de l'article 6 ]

article 6 projects
Réchauffement climatique et couche d'ozone
Climate Warming and Ozone Layer


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study
droit
droit


relevé des articles retirés [ liste d'articles retirés des fichiers ]

clean-out list
Trafic marchandises (Transport par rail)
Freight Service (Rail Transport)


Note d'orientation concernant les projets relatifs aux articles manufacturés

Programme Advisory Note on Manufactured Projects
Appellations diverses | Produit (Commercialisation) | Commerce extérieur | Types d'objets de commerce
Various Proper Names | The Product (Marketing) | Foreign Trade | Types of Trade Goods


le projet apparaît conforme à l'article 130; le projet paraît conforme à l'article 130

the project complies with Article 130
IATE -
IATE -


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
IATE - European Union law
IATE - European Union law


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Arti ...[+++]
IATE - European Union law
IATE - European Union law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, la DG REGIO a effectué des audits plus succincts de projets relevant des articles 7 et 10 (voir plus loin).

DG REGIO also carried out some shorter audits of projects under Articles 7 and 10 (see below).


Tous les audits des projets relevant des articles 7 et 10 ont eu pour objectif de vérifier la conformité des dépenses aux règles communautaires et nationales et de confirmer que les conditions des lettres d'octroi avaient été respectées.

The objectives for all Articles 7 and 10 project audits were to check the conformity of expenses with Community and national rules and to confirm that the conditions of grant letters had been respected.


4. Au plus tard le 31 mars de chaque année suivant l'année de l'inscription d'un projet d'intérêt commun sur la liste de l'Union au titre de l'article 3, les promoteurs de projets soumettent un rapport annuel, pour chaque projet relevant des catégories énoncées à l'annexe II, points 1) et 2), à l'autorité compétente visée à l'article 8, et à l'Agence ou, pour les projets relevant des catégories énoncées à l'annexe II, points 3) et 4), au groupe concern ...[+++]

4. By 31 March of each year following the year of inclusion of a project of common interest on the Union list pursuant to Article 3, project promoters shall submit an annual report, for each project falling under the categories set out in Annex II. 1 and 2, to the competent authority referred to in Article 8 and either to the Agency or, for projects falling under the categories set out in Annex II. 3 and 4, to the respective Group.


3. Avant le 31 mars de chaque année suivant l'année d'inscription d'un projet d'intérêt commun sur la liste de l'Union conformément à l'article 3, les promoteurs de projet soumettent un rapport annuel, pour chaque projet relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 et 2, à l'autorité compétente visée à l'article 9 et soit à l'Agence, soit, pour les projets relevant des catégories visées à l'annexe II, points 3 et 4, au gr ...[+++]

3. By 31 March of each year following the year of inclusion of a project of common interest on the Union list pursuant to Article 3, project promoters shall submit an annual report, for each project falling under the categories set out in Annex II. 1 and 2, to the competent authority referred to in Article 9 and either to the Agency or, for projects falling under the categories set out in Annex II. 3 and 4, to the respective Group.


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3. Avant le 31 mars de chaque année suivant l'année de sélection en tant que projet d'intérêt commun conformément à l'article 4, les promoteurs de projet soumettent un rapport annuel, pour chaque projet relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 et 2, à l'Agence ou, pour les projets relevant des catégories visées à l'annexe II, points 3 et 4, au groupe concerné.

3. By the 31 March of each year following the year of selection as project of common interest pursuant to Article 4, project promoters shall submit an annual report, for each project falling under the categories set out in points 1 and 2 of Annex II, to the Agency or, for projects falling under the categories set out in points 3 and 4 of Annex II, to the respective Group.


3. Avant le 31 mars de chaque année suivant l'année de sélection en tant que projet d'intérêt commun conformément à l'article 4, les promoteurs de projet soumettent un rapport annuel, pour chaque projet relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 et 2, à la Commission et à l'Agence ou, pour les projets relevant des catégories visées à l'annexe II, points 3 et 4, au groupe concerné.

3. By the 31 March of each year following the year of selection as project of common interest pursuant to Article 4, project promoters shall submit an annual report, for each project falling under the categories set out in points 1 and 2 of Annex II, to the Commission and the Agency or, for projects falling under the categories set out in points 3 and 4 of Annex II, to the respective Group.


2. Lorsqu’un État membre n’est pas en mesure de présenter des propositions à la BEI, conformément à l’article 5, paragraphe 3, pour des projets relevant de l’une des sous-catégories précisées à l’annexe I, partie A.II, qui respectent les seuils requis, cet État membre peut présenter des propositions pour des projets relevant de l’une des sous-catégories concernées qui n’atteignent pas les seuils requis. Par dérogation au paragraphe 1, ces projets sont considérés comme admissibles au bénéfice d’un financement.

2. Where a Member State is not in a position to submit proposals for projects falling under any of the subcategories specified in Part A.II of Annex I which meet the relevant thresholds to the EIB pursuant to Article 5(3), proposals for projects below the relevant thresholds for any of the subcategories concerned may be submitted by this Member State and shall be considered eligible for the award of financing by way of derogation f ...[+++]


2. Lorsqu’un État membre n’est pas en mesure de présenter des propositions à la BEI, conformément à l’article 5, paragraphe 3, pour des projets relevant de l’une des sous-catégories précisées à l’annexe I, partie A.II, qui respectent les seuils requis, cet État membre peut présenter des propositions pour des projets relevant de l’une des sous-catégories concernées qui n’atteignent pas les seuils requis. Par dérogation au paragraphe 1, ces projets sont considérés comme admissibles au bénéfice d’un financement.

2. Where a Member State is not in a position to submit proposals for projects falling under any of the subcategories specified in Part A.II of Annex I which meet the relevant thresholds to the EIB pursuant to Article 5(3), proposals for projects below the relevant thresholds for any of the subcategories concerned may be submitted by this Member State and shall be considered eligible for the award of financing by way of derogation f ...[+++]


55. insiste pour que soit réduite la complexité des programmes de l'Union (par exemple les programmes-cadres, le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), les Fonds structurels) et des instruments associés (initiatives technologiques conjointes, initiatives relevant de l'article 187, partenariats publics-privés, projets relevant de l'article 185, CCI, réseau Era-net, etc); souligne que cela permettra d'exploiter pleinement les synergies résultant de leur interaction;

55. Urges that the complexity of EU programmes (e.g. FP, CIP, Structural Funds) and associated instruments (JTIs, Article 187 initiatives, PPPs, Article 185 projects, KICs, Era-net etc.) be reduced; stresses that this will lead to full exploitation of synergies resulting from their combined action;


55. insiste pour que soit réduite la complexité des programmes de l'Union (par exemple les programmes-cadres, le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), les Fonds structurels) et des instruments associés (initiatives technologiques conjointes, initiatives relevant de l'article 187, partenariats publics-privés, projets relevant de l'article 185, CCI, réseau Era-net, etc); souligne que cela permettra d'exploiter pleinement les synergies résultant de leur interaction;

55. Urges that the complexity of EU programmes (e.g. FP, CIP, Structural Funds) and associated instruments (JTIs, Article 187 initiatives, PPPs, Article 185 projects, KICs, Era-net etc.) be reduced; stresses that this will lead to full exploitation of synergies resulting from their combined action;




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projets relevant de l'article

Date index:2023-08-03 -

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