- si aucune objection n'est soulevée soit lors de la réunion suivante de la Conférence des présidents des commissions, soit, en cas d'urgence, par procédure écrite, son président en avertit le Président du Parlement, qui en informe la plénière dans les meilleurs délais;
- if no objections are raised at the next meeting of the Conference of Committee Chairs, or, on grounds of urgency, by written procedure, the Chair of that body shall inform the President of Parliament, who shall in turn inform the plenary as soon as possible;