Toutefois, lorsqu'une entreprise d'investissement fournit à un client un prix qui satisferait aux obligations de l'entreprise d'investissement au titre de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, si l'entreprise exécutait un ordre à ce prix au moment où il a été fourni, on doit considérer que l'entreprise satisfait à ces mêmes obligations si elle exécute l'ordre à ce prix après acceptation du client, pour autant que, compte tenu des modifications des conditions du marché et du temps ...[+++]écoulé entre l'offre de prix et son acceptation, le prix n'est pas manifestement périmé.

(11) L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose, d'une part, sur le principe de la responsabilité financière intégrale des producteurs pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure et, d'autre part, sur un régime de garanties de prix d'écoulement différenciées selon des ...[+++]quotas de production attribués à chaque entreprise.

(11) L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose, d'une part, sur le principe de la responsabilité financière intégrale des producteurs pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure et, d'autre part, sur un régime de garanties de prix d'écoulement différenciées selon des ...[+++]quotas de production attribués à chaque entreprise.

Il est tenu compte, pour le calcul du montant maximal de la situation de la Communauté en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre.

CONSIDERANT QUE , DANS CE BUT , LE PRIX D'OBJECTIF DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT EN TENANT COMPTE DE L'ORIENTATION A DONNER A LA PRODUCTION A UN NIVEAU PRESUPPOSANT LA GESTION RATIONNELLE ET LA VIABILITE ECONOMIQUE DES ENTREPRISES , TEL QUE LA RETRIBUTION DES PRODUCTEURS SOIT SUFFISANTE ; QUE LE PRIX D'INTERVENTION , FIXE A UN NIVEAU INFERIEUR AU PRIX D'OBJECTIF , DOIT REPRESENTER LE PRIX MINIMUM AUQUEL LES PRODUCTEURS ECOULENT LEURS PRODUITS ; QUE , DE CE FAIT , L'OBLIGATION D'ACHAT AU PRIX D'INTERVENTION PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION EST A PREVOIR POUR LE TABAC QUI LEUR EST OFFERT PAR LES PLANTEURS ;

considérant qu'il est indiqué, puisque l'on ne dispose pas dans la Communauté de cotations représentatives des prix des mélasses, de prendre comme point de départ pour calculer la restitution accordée à ce produit, le prix des mélasses qui a servi de base, conformément à l'article 4 paragraphe 2 du règlement nº 1009/67/CEE, à la détermination, pour la campagne sucrière considérée, des recettes résultant des ventes de mélasse ; que, pour permettre l'écoulement des mélas ...[+++]ses sur le marché mondial, il est nécessaire de tenir compte, lors du calcul de la restitution, de la situation des prix et des possibilités d'écoulement dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers;