Les modifications proposées à la Loi sur les télécommunications renforcent le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, en vertu de la Loi, en matière de réglementation des installations de télécommunication pour la fourniture de télécommunications non sollicitées, dans le but de prévenir tous inconvénients anormaux.
The amendments being proposed to the Telecommunications Act strengthen the role of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, the CRTC, under the act with respect to the regulation of telecommunications facilities for unsolicited telecommunications to prevent undue inconvenience or nuisance.