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Homologation CEE unique
Marque d'homologation CEE unique
Numéro d'homologation CEE unique

Translation of "numéro d'homologation cee unique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
numéro d'homologation CEE unique

single EEC component type-approval number
IATE - FINANCE | Taxation
IATE - FINANCE | Taxation


marque d'homologation CEE unique

single EEC component type-approval mark
IATE - European Union law
IATE - European Union law


homologation CEE unique

single EEC component type-approval
IATE - FINANCE | Taxation
IATE - FINANCE | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d'un numéro d'identification unique de l'homologation UE attribué par l'État membre de délivrance.

A unique identification number of the EU type-approval attributed by the issuing Member State.


Pour la séquence d'identification du don dans le code européen unique, l'établissement de tissus importateur devrait utiliser le code d'établissement de tissus qui lui est attribué dans le registre des établissements de tissus de l'Union et attribuer un numéro de don unique si le numéro de don figurant sur le produit importé n'est pas unique à l'échelle mondiale.

For the donation identification sequence in the Single European Code, the importing tissue establishment should use the tissue establishment code allocated to it in the EU Tissue Establishment Compendium and should allocate a unique donation number if the donation number on the imported product is not globally unique.


29. invite les États membres à réduire les contraintes administratives pesant sur les PME, au moment de leur création et pendant toute leur durée de vie étant donné les différences qui existent entre pays dans ce domaine et qui constituent un obstacle à l'intégration du marché unique; souligne qu'il importe de réduire le nombre de jours nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise; demande à la Commission d'étudier les bonnes pratiques à appliquer dans tous les États membres; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place un numéro d'identif ...[+++]

29. Calls on the Member States to reduce the administrative burden at the start-up and during the lifetime of the SME, given the differences between countries in this field that are hindering the completion of the single market; stresses that it is important to reduce the number of days required to start up a new business; asks the Commission to study the best potential practices to be implemented in Member States; calls on the Commission to assess the possibility of introducing a single SME identification number, stored in a singl ...[+++]


29. invite les États membres à réduire les contraintes administratives pesant sur les PME, au moment de leur création et pendant toute leur durée de vie étant donné les différences qui existent entre pays dans ce domaine et qui constituent un obstacle à l'intégration du marché unique; souligne qu'il importe de réduire le nombre de jours nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise; demande à la Commission d'étudier les bonnes pratiques à appliquer dans tous les États membres; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place un numéro d'identif ...[+++]

29. Calls on the Member States to reduce the administrative burden at the start-up and during the lifetime of the SME, given the differences between countries in this field that are hindering the completion of the single market; stresses that it is important to reduce the number of days required to start up a new business; asks the Commission to study the best potential practices to be implemented in Member States; calls on the Commission to assess the possibility of introducing a single SME identification number, stored in a singl ...[+++]


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d’un numéro d’identification unique de l’homologation UE attribué par l’État membre de délivrance.

A unique identification number of the EU type-approval attributed by the issuing Member State.


Le rapport se concentre également sur le numéro d'urgence unique européen 112 qui a été créé afin de permettre aux citoyens d'appeler les services d'urgence en composant un seul et même numéro, quel que soit le pays de l'Union où l'appel est passé.

The report also focus on the single European emergency number 112 introduced to enable citizens to call the emergency services by using one and the same number from anywhere in the EU.


Les systèmes d'attribution autorisés comprennent les systèmes nationaux établissant l'attribution centralisée du numéro de don national unique, les systèmes exigeant que chaque établissement de tissus attribue des numéros de don uniques ou les systèmes internationaux qui attribuent des numéros de don uniques à l'échelon mondial qui sont compatibles avec le code européen unique.

Permitted systems of allocation include national systems establishing centralised allocation of the nationally unique donation number or systems requiring each tissue establishment to allocate unique donation numbers or international systems that allocate globally unique donation numbers that are compatible with the Single European Code.


un numéro de don unique attribué par l'établissement de tissus, sauf si ce numéro est attribué de manière centralisée à l'échelon national ou est un numéro unique attribué à l'échelon mondial par le système de codification ISBT 128.

(2)a unique donation number allocated by the tissue establishment, unless such number is allocated centrally at national level or is a globally unique number as used by the ISBT128 coding system.


La communication récente de la Commission «Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant», publiée le 4 juillet 2006, prévoit entre autres mesures concrètes en faveur de la protection des enfants l’instauration d’un numéro de téléphone unique à six chiffres pour les lignes d’assistance aux enfants et un autre numéro de téléphone unique pour les appels d’urgence concernant les enfants disparus ou victimes d’exploitation sexuelle, ainsi que la création d’une plate-forme de discussion en ligne.

Among the practical measures proposed for the protection of children by the Commission's recent Communication 'Towards a European Union Strategy on the Rights of the Child', published on 4 July 2006, are the setting up of a single six-digit telephone helpline for children, a hotline for children who are missing or have fallen victim to sexual exploitation, and an Internet discussion platform.


La communication récente de la Commission "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant", publiée le 4 juillet 2006, prévoit entre autres mesures concrètes en faveur de la protection des enfants l'instauration d'un numéro de téléphone unique à six chiffres pour les lignes d'assistance aux enfants et un autre numéro de téléphone unique pour les appels d'urgence concernant les enfants disparus ou victimes d'exploitation sexuelle, ainsi que la création d'une plate-forme de discussion en ligne.

Among the practical measures proposed for the protection of children by the Commission's recent Communication 'Towards a European Union Strategy on the Rights of the Child', published on 4 July 2006, are the setting up of a single six-digit telephone helpline for children, a hotline for children who are missing or have fallen victim to sexual exploitation, and an Internet discussion platform.




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numéro d'homologation cee unique

Date index:2022-10-17 -

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