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Compléter
Mettre en état
Mettre en état d'arrestation
Mettre en état d'infériorité
Mettre l'Etat membre en demeure
Mettre un appel en état
Mettre un navire en état de navigabilité
Parfaire
Passer à un état
Se mettre en état

Translation of "mettre en état d'arrestation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mettre en état d'arrestation

to take into custudy
IATE - LAW
IATE - LAW


passer à un état | se mettre en état

enter a state,to
IATE - Communications
IATE - Communications


mettre en état [ mettre un appel en état | compléter | parfaire ]

perfect [ perfect an appeal ]
Règles de procédure
Neology and Linguistic Borrowing


mettre l'Etat membre en demeure

give notice to the Member State
IATE - LAW
IATE - LAW


mettre en état d'infériori

put at a disadvantage
Phraséologie
Phraseology


mettre en état

perfect
droit > common law
droit > common law


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.1


mettre à l'état passant/à l'état non passant

turn on/off
électronique
électronique


Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte

Search, seizure, arrest and detention under the Charter
Titres de monographies
Titles of Monographs


mettre un navire en état de navigabilité

make a ship seaworthy
marine
marine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.

9. If a Member State persists in failing to put into practice the recommendations of the Council, the Council may decide to give notice to the Member State to take, within a specified time limit, measures for the deficit reduction which is judged necessary by the Council in order to remedy the situation.


9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.

9. If a Member State persists in failing to put into practice the recommendations of the Council, the Council may decide to give notice to the Member State to take, within a specified time limit, measures for the deficit reduction which is judged necessary by the Council in order to remedy the situation.


La proposition présentée ce jour est appelée à modifier la décision relative à la relocalisation de manière à mettre les États membres en mesure de respecter leurs engagements humanitaires en admettant directement des Syriens sur leur territoire à partir de la Turquie.

Today's proposal would amend the relocation decision to make it possible for Member States to meet their humanitarian commitments by admitting Syrians to their territories directly from Turkey.


Mais cela n'apparaît jamais dans le dossier de l'individu, si nous arrivons à lui mettre la main au collet et à le mettre sous état d'arrestation, il n'est pas fait mention des circonstances dans lesquelles l'arrestation de cette personne a été effectuée.

But none of that appears in an individual's file, so that if we do manage to catch the individual and arrest him, no mention is made of the circumstances under which he or she was arrested.


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Ceci signifie que les forces qui font partie de la Force de stabilisation au sein de l'ex-Yougoslavie doivent appliquer cette ordonnance et veiller à mettre en état d'arrestation Karadzic et Mladic et les transférer au Tribunal international.

This would mean that forces that are part of the SFOR within the former Yugoslavia are required to give effect to that order and to ensure the arrest of Karadzic and Mladic, and their transfer to the international tribunal.


Il doit surtout assurer un échange d’informations sécurisé et structuré, permettre ainsi à ses utilisateurs d’acquérir rapidement et efficacement les meilleures pratiques appliquées dans les autres États membres et mettre les États membres en mesure d’utiliser le système d'alerte rapide prévu pour la PIC.

Most importantly, it should ensure secure and structured exchange of information and thus allow its users to learn about best practices in other EU Member States in a quick and efficient way, and enable member States to use the rapid alert system concerning CIP.


Honte à ceux qui ont donné l'ordre d'attaquer les manifestants pacifiques et de les mettre en état d'arrestation. Cela n'est pas compatible avec la démocratie à Toronto, qu'il y ait le G20 ou non.

and shame on those that ordered peaceful protesters attacked and arrested. that is not consistent with democracy in toronto, G20 or no G20


On inclut dans les décès pendant la détention le décès d'une personne que nous tentons de mettre en état d'arrestation ou lorsque nous intervenons sur les lieux.

We would treat an in-custody death to include the death of someone we were trying to arrest or in response to a scene.


9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.

9. If a Member State persists in failing to put into practice the recommendations of the Council, the Council may decide to give notice to the Member State to take, within a specified time limit, measures for the deficit reduction which is judged necessary by the Council in order to remedy the situation.


Malheureusement, bien que le gouvernement du Ghana ait été rapidement avisé de cette mise en accusation, il a permis à Taylor de quitter le pays au lieu de le mettre en état d'arrestation.

Unfortunately, although the government of Ghana was given prompt notice of this indictment, it allowed Taylor to leave Ghana rather than arresting him.




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mettre en état d'arrestation

Date index:2021-03-22 -

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