L'hon. Steven Fletcher (ministre d'État (Transports), PCC): Monsieur le Président, En réponse à la question a), l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l’ACSTA a été créée en vertu des dispositions de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi sur l’ACSTA, et elle y est assujettie.
Hon. Steven Fletcher (Minister of State (Transport), CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), CATSA was created under and is subject to the provisions of the Canadian Air Transport Security Authority Act, the CATSA act.