Le projet de loi S-216 prévoit que, pour les communautés dont la liste des membres est tenue par le gouvernement, la qualité de membre des personnes figurant sur cette liste doit être confirmée par la communauté de la Première nation pour qu'elles puissent voter lors d'un référendum sur l'adhésion au régime prévu dans le projet de loi S-216.
Bill S-216 provides that for communities whose membership list is maintained by the government, persons on that list must be confirmed as members by the First Nations community to vote in the referendum to determine participation in the Bill S-216 regime.
