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Difficultés liées à une libération de prison
Décharge d'hypothèque
Dégager
Exercer le droit de rachat
Extinction d'hypothèque
H
Hypothèque
Hypothèque de constructeur
Hypothèque des artisans et entrepreneurs
Hypothèque englobante
Hypothèque globale
Hypothèque générale
Hypothèque générale solidaire
Hypothèque mobilière
Hypothèque sur biens meubles
Hypothèque sur biens mobiliers
Hypothèque sur biens personnels
Libération d'hypothèque
Libération judiciaire d'une hypothèque
Libérer le bien grevé
Mainlevée d'hypothèque
Purge d'hypothèque
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser

Translation of "libération d'hypothèque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
libération d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque

discharge of mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem
IATE - LAW
IATE - LAW


libération judiciaire d'une hypothèque

removal of mortgage by court
IATE - LAW
IATE - LAW


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z59.8
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z59.8


hypothèque englobante | hypothèque générale solidaire | hypothèque générale | hypothèque globale

blanket mortgage | general mortgage | umbrella mortgage
droit > droit des biens
droit > droit des biens


hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage | movable hypothec
droit > common law
droit > common law


purge d'hypothèque | extinction d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque | décharge d'hypothèque

redemption of a mortgage | redemption of mortgage
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


hypothèque des artisans et entrepreneurs | hypothèque de constructeur

building contractor's lien
Généralités (Constructions et génie civil) | Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Building & civil engineering | Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


hypothèque [ H ]

mortgage contract
Généralités (Constructions et génie civil) | Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Building & civil engineering | Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


Difficultés liées à une libération de prison

Problems related to release from prison
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z65.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z65.2
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2200. Lorsqu’au terme du paragraphe 220(4) de la Loi, le ministre a accepté en garantie du paiement d’impôts une hypothèque ou quelque autre garantie, il peut, au moyen d’un document écrit, libérer lesdites hypothèque ou autre garantie.

2200. Where, under subsection 220(4) of the Act, the Minister has accepted, as security for payment of taxes, a mortgage or other security or guarantee, he may, by a document in writing, discharge such mortgage or other security or guarantee.


11. Lorsque le ministre accepte, en vertu de l’article 31 de la Loi, des garanties pour le paiement de l’impôt, sous forme de mortgage, d’hypothèque ou autre titre ou garantie, il peut, dans un document écrit, libérer ce mortgage, cette hypothèque ou autre titre en garantie.

11. Where, under section 31 of the Act, the Minister has accepted, as security for payment of taxes, a mortgage, hypothec or other security or guarantee, he may, by a document in writing, discharge such mortgage, hypothec or other security or guarantee.


Cela peut s'expliquer par le fait que le refinancement des prêts hypothécaires lorsque les taux d'intérêt baissent et la libération de capitaux par l'hypothèque de logements («housing equity withdrawal») sont plus courants aux États-Unis, ce qui crée un revenu disponible.

This may be explained by the fact that refinancing of mortgages when interest rates fall and housing equity withdrawal are more common in the USA creating disposable income.


Ceux qui ont renouvelé leur hypothèque en 1993 lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et qui renouvellent maintenant leur hypothèque en 2005 sous le gouvernement libéral ont probablement réalisé, grâce à nous, des économies de 4 000 $ à 5 000 $, après impôts.

If people were renewing their mortgages in 1993 under a Conservative government and are now renewing their mortgages under the Liberal government in 2005, we have probably put $4,000 to $5,000 in their pockets after taxes.


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Lorsque, à la suite d'une bonne récolte ou d'un coup de chance, un agriculteur, ne serait-ce que pour changer de véhicule, comme pour les couples qui veulent changer de maison, arrive pour rembourser son hypothèque, les créanciers hypothécaires, qui sont tous des fournisseurs assidus à la caisse du Parti libéral, l'assomment avec une pénalité pour bris d'hypothèque.

When after a good harvest or a stroke of luck a farmer wants to change vehicle, as some couples change houses, and goes to pay back his loan, the lenders, who are all faithful contributors to the Liberal Party coffers, hit him with a huge penalty for cancelling the loan.




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libération d'hypothèque

Date index:2023-12-27 -

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