Si l'instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu'elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects contestés par l'ordonnateur délégué ou subdélégué, l'ordonnateur est dégagé de sa responsabilité; il exécute l'instruction, sauf si elle est manifestement illégale, auquel cas il en réfère immédiatement au supérieur de la personne qui a émis l'instruction, conformément à l'article 21 bis du statut des fonctionnaires 1 ".
If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable; he shall carry out the instruction, unless it is manifestly illegal in which case he shall immediately refer the case to the instructing authority's superior in accordance with Article 21a of the Staff Regulations 1 .
