Convient-il d’interpréter la clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 4, paragraphe 1, dernière phrase, et paragraphe 11, de la loi italienne no 124 du 3 mai 1999 portant adoption de dispositions urgentes en matière de personnel scolaire — qui, après avoir réglementé les remplacements annuels pour les postes «qui sont effectivement vacants et libres avant le 31 décembre», dispose que les postes sont pourvus par des remplacements annuels «dans l’attente de l’achèvement ...[+++] des procédures de concours pour le recrutement de personnel enseignant titulaire» — cette disposition permettant de recourir à des contrats à durée déterminée sans indiquer de délais précis pour l’achèvement des concours et sans prévoir le droit à la réparation du préjudice?

Cette aide peut se matérialiser par le maintien et l’augmentation – malgré la crise – du nombre de postes d’apprentis dans les secteurs privé et public, au moyen de la définition d’objectifs nationaux appropriés, par l’approfondissement des possibilités de mobilité à l’intention des apprenants – y compris à destination des apprentis, de l’enseignement et de la formation professionnels, et des stagiaires de niveau universitaire –, et par une action déterminée en vue de diminuer le nombre de jeunes en décrochage scolaire et de jeunes ayant ...[+++]une maîtrise insuffisante des compétences clefs.

Cela étant, les articles 5, 5 bis and 5 ter du chapitre I de la loi sur la TVA font sortir certaines opérations du champ d'application de la loi sur la TVA. Il s'agit des opérations suivantes: ventes par certaines institutions, organisations, etc (10), mise à disposition et location de biens immobiliers ou de droits de propriété immobilière, fourniture de certains services, comme les soins de santé, les services liés à la santé, les services sociaux, les services d'enseignement, les services financiers, les services liés à l'exercice ...[+++]d'une autorité publique, les services prenant la forme du droit à assister à des spectacles de théâtre, d'opéra, de ballet, de cinéma et de cirque, à des expositions dans des galeries et musées, les services de loterie, les services de cantine scolaire et étudiante, etc (11).

Améliorer la qualité de l'enseignement primaire et secondaire, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle et post-scolaire.

Le rapport débute par une analyse des principaux éléments des contributions des États membres, qui sont résumés sous la forme de préoccupations concernant la qualité de l'enseignement, l'accès à celui-ci, le contenu des programmes d'étude, l'ouverture des établissements scolaires et instituts de formation au monde et l'utilisation efficace des ressources dont disposent les systèmes d'enseignement.

Le rapport débute par une analyse des principaux éléments des contributions des États membres, qui sont résumés sous la forme de préoccupations concernant la qualité de l'enseignement, l'accès à celui-ci, le contenu des programmes d'étude, l'ouverture des établissements scolaires et instituts de formation au monde et l'utilisation efficace des ressources dont disposent les systèmes d'enseignement.