Article 29, Sarmite Bulte propose, Que le projet de loi C-10, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 17, de ce qui suit : « pas les mesures utiles, le ministre lui ordonne de les prendre; en cas d'inexécution » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
On Clause 29, Sarmite Bulte moved, That Bill C-10, in Clause 29, be amended by replacing line 35 on page 17 with the following: subsection (1), the Minister shall direct the After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.