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Acte de concession à usage d'autrui
Acte formaliste de concession à usage d'autrui
Cession soumise à un droit d'usage
Concession pour bénéfice d'autrui
Concédant à usage d'autrui
Concédante à usage d'autrui
Enfieffement portant droit d'usage
Enfieffement pour bénéfice d'autrui
Fieffant pour bénéfice d'autrui
Fieffant à usage d'autrui
Fieffante à usage d'autrui

Translation of "fieffant à usage d'autrui " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fieffant à usage d'autrui [ fieffante à usage d'autrui ]

feoffor to uses
Droit des fiducies (common law) | PAJLO
Law of Trusts (common law) | PAJLO


concédant à usage d'autrui [ concédante à usage d'autrui ]

grantor to uses
Droit des fiducies (common law) | PAJLO
Law of Trusts (common law) | PAJLO


acte formaliste de concession à usage d'autrui [ acte de concession à usage d'autrui ]

deed to uses
Droit des fiducies (common law) | PAJLO
Law of Trusts (common law) | PAJLO


fieffant pour bénéfice d'autrui

feoffor to uses
IATE - LAW
IATE - LAW


enfieffement portant droit d'usage | enfieffement pour bénéfice d'autrui

feoffment to uses
IATE - LAW
IATE - LAW


cession soumise à un droit d'usage | concession pour bénéfice d'autrui

grant to uses
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il institue un système uniforme au sein de l’Union européenne (UE) visant à contrôler les exportations, les transferts, le transit et le courtage (le travail d’intermédiaires qui achètent et vendent des biens pour le compte d’autrui) de biens à double usage*.

It sets out a uniform European Union (EU) system to control the export, transfer, transit and brokering (the work of intermediaries who buy and sell on behalf of others) of dual-use items*.


Il institue un système uniforme au sein de l’Union européenne (UE) visant à contrôler les exportations, les transferts, le transit et le courtage (le travail d’intermédiaires qui achètent et vendent des biens pour le compte d’autrui) de biens à double usage*.

It sets out a uniform European Union (EU) system to control the export, transfer, transit and brokering (the work of intermediaries who buy and sell on behalf of others) of dual-use items*.


Les titulaires du permis de catégorie A sont autorisés à conduire des véhicules de catégorie D1 et D1E, mais pas pour le compte d'autruiusage non professionnel, sans passager payant par voie directe ou indirecte) et les véhicules de catégorie C1E à condition que le poids combiné de la remorque et du véhicule tracteur ne dépasse pas 8,25 t.

Holders of group A are entitled to drive D1 and D1E vehicles not for hire and reward (not for professional use, no paying passengers whether directly or indirectly) and C1E vehicles provided the combined weight of the trailer and the towing vehicle does not exceed 8,25 tonnes.


Ainsi, elle a considéré qu’une situation où le prestataire de services fait usage d’un signe correspondant à une marque d’autrui pour promouvoir des produits que l’un de ses clients commercialise à l’aide de ce service, relève de cette même expression lorsque cet usage est fait de telle façon qu’il s’établit un lienentre le signe et le service du prestataire.

Thus, the Court considered that a situation in which the service provider uses a sign corresponding to the trade mark of another person in order to promote goods which one of its customers is marketing with the assistance of that service is covered by that same expression when that use is carried out in such a way that it establishes a link between that sign and that service .


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—contribuer à la sécurité de tous les usagers, en particulier des plus faibles exposés, par une attitude respectueuse de la personnalité d'autrui.

—Help ensure the safety of all road users, and in particular of the weakest and most exposed by showing due respect for others.


contribuer à la sécurité de tous les usagers, en particulier des plus faibles exposés, par une attitude respectueuse de la personnalité d'autrui.

Help ensure the safety of all road users, and in particular of the weakest and most exposed by showing due respect for others.


.la plupart d'entre nous reconnaissent la nécessité de punir le comportement violent et les formes les plus graves de négligence envers autrui, et il est tout à fait raisonnable de s'attendre à ce que le législateur impose une forme quelconque de restriction à ce que les économistes appellent les «coûts sociaux» (effets secondaires causant un préjudice ou un désagrément à autrui) de tout comportement humain, dont l'usage de drogues.

most of us would recognize the need for sanctions against violent behaviour and against the grossest forms of negligence towards others, and it is perfectly reasonable to expect some form of legislated limitation on what economists would describe as the “negative externalities” (harmful or annoying side effects to others) of all personal behaviours, including drug use.


À nouveau, nous soutenons qu’une comparaison entre le traitement que réserve le législateur à la possession simple et à l’usage d’alcool, de tabac et de caféine et l’absence de sanctions visant ces produits, prouve la disproportion qui existe entre la possession et l’usage et l’absence de sanctions prévues pour ces drogues et les sanctions importantes pour la possession et l’usage de cannabis face à l’absence de preuves d’effets néfastes de cette drogue pour autrui et pour l ...[+++]

Once again, it is submitted that a comparison between Parliament's treatment of the simple possession and use of alcohol, tobacco and caffeine and the lack of penalties for such matters, illustrate the disproportionality between the possession, use and the lack of consequences for same in relation to those drugs and the substantial consequences for possession and use of Cannabis in the absence of any demonstrable consequences to others or society as a whole.


Nous soutenons que, dans les circonstances, il est irrationnel et arbitraire de la part du Parlement d’adopter une approche qui ne soit pas criminelle à l’égard de l’usage du tabac en laissant aux autorités locales, régionales et provinciales le soin de réglementer son effet sur autrui et sur la société dans son ensemble, tandis qu’il adopte une approche criminelle ou pénale dans le cas du cannabis (marijuana). Cela a pour effet de porter atteinte à la liberté, bien qu’il n’y ait aucune preuve de préjudice important pour ...[+++]

It is submitted that in the circumstances, it is irrational and arbitrary for Parliament to adopt a non-criminal approach to the use of tobacco leaving it to local, regional and provincial authorities to regulate its impact on others and society as a whole while in the case of cannabis (marijuana), it adopts a criminal or penal law approach, threatening liberty where there is no evidence of significant harm to others either directly or indirectly and the evidence of a risk of harm to society as a whole is remote and speculative.


37. Compte tenu de ce qui précède, nous soutenons respectueusement qu’il n’y a pas de « mal public » à la possession simple d’une substance par une personne adulte pour son usage personnel, qui ne lui causera aucun préjudice sauf si l’usage est régulier et à long terme, et même là, le dommage est bien en deçà des degrés de tolérance de la société et n’a aucun effet important sur autrui ou sur la société dans son ensemble.

37. In view of the forgoing, it is respectfully submitted that there is no “public wrong” in a healthy adult possessing for his or her own use a substance that will not harm him or her, unless it is used regularly and for a long time, and when even then, the harms are well within our degrees of tolerance in society and do not significantly impact upon others or society as a whole.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

fieffant à usage d'autrui

Date index:2021-02-11 -

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