(4) Il est interdit à l’exploitant aérien de permettre l’avitaillement en carburant d’un aéronef ayant des passagers à bord, à moins que cet avitaillement ne soit effectué conformément aux procédures qui sont conformes aux Normes de service aérien commercial et qui sont précisées dans le manuel d’exploitation de la compagnie.
(4) No air operator shall permit an aircraft with passengers on board to be fuelled unless the fuelling is carried out in accordance with procedures that meet the Commercial Air Service Standards and that are specified in the air operator’s company operations manual.