Déclaration d'export canadienne B-13

Déclaration d'exportation canadienne automatisée

L’article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 3403/93 de la Commission, du 10 décembre 1993, doit être interprété en ce sens que la garantie fournie par un exportateur pour assurer le remboursement de l’avance perçue sur la restitution à l’exportation ne doit pas être considérée comme éteinte même s’il est établi que l’exportateur a présenté les documents relatifs à l’acceptation de la déclaration d’exportation, la preuve que les produits ont, ...[+++]au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de cette acceptation, quitté le territoire douanier de l’Union européenne ainsi que la preuve du dédouanement de ces produits dans le pays tiers importateur, si les autres conditions pour l’octroi de la restitution, notamment la condition de qualité saine, loyale et marchande des produits exportés, prévue à l’article 13 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994, ne sont pas remplies.

sont originaires d'un lieu de production du pays d'exportation reconnu exempt d'Anthonomus eugenii Cano par l'organisation de la protection des végétaux dudit pays conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes, indiqué à la rubrique» Déclaration supplémentaire «sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la présente directive et déclaré exempt d'Anthonomus eugenii Cano à l'occasion d'inspections officielles effectuées sur ledit lieu de production et dans ses environs imm ...[+++]édiats, au moins une fois par mois durant les deux mois précédant l'exportation».

dans le cas d’une importation ou d’une exportation de produits et équipements contenant des halons ou tributaires de ces substances, une déclaration précisant que ceux-ci sont importés ou exportés pour satisfaire les besoins d’une utilisation critique visée à l’article 13, paragraphe 1, précisant l’utilisation en question,

vi)dans le cas d’une importation ou d’une exportation de produits et équipements contenant des halons ou tributaires de ces substances, une déclaration précisant que ceux-ci sont importés ou exportés pour satisfaire les besoins d’une utilisation critique visée à l’article 13, paragraphe 1, précisant l’utilisation en question,