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Aliénation d'une entreprise
Clauses de flexibilité
Disposition d'une entreprise
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions pénales applicables aux entreprises
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Droit pénal des entreprises
EC Bio-industries
EC S2R
Entreprise commune Artemis
Entreprise commune Bio-industries
Entreprise commune Clean Sky
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune ENIAC
Entreprise commune Fusion for Energy
Entreprise commune IMI
Entreprise commune PCH
Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
Entreprise commune S2R
Entreprise commune SESAR
Entreprise commune Shift2Rail
Entreprise commune européenne
Infirmier d'entreprise
Marges de flexibilité
OLT 2

Translation of "disposition d'une entreprise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]

3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]
Investissements et placements
Investment


infirmier d'entreprise

Company nurse
SNOMEDCT-BE (occupation) / 310187006
SNOMEDCT-BE (occupation) / 310187006


dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises

corporate criminal law | criminal law applicable to companies
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


aliénation d'une entreprise [ disposition d'une entreprise ]

disposition of a business
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 organisme de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU office or agency


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions
Commerce extérieur
Foreign Trade


Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Généralités (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires

Dermatoglyphic patterns of sole
SNOMEDCT-CA (structure corporelle) / 321373007
SNOMEDCT-CA (structure corporelle) / 321373007


évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient

Assess Patient Bill of Rights
SNOMEDCT-CA (intervention) / 396070006
SNOMEDCT-CA (intervention) / 396070006
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«entreprise de travail intérimaire»: toute personne physique ou morale qui, conformément au droit national, conclut des contrats de travail ou noue des relations de travail avec des travailleurs intérimaires en vue de les mettre à la disposition d’entreprises utilisatrices pour y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction desdites entreprises.

‘temporary-work agency’ means any natural or legal person who, in compliance with national law, concludes contracts of employment or employment relationships with temporary agency workers in order to assign them to user undertakings to work there temporarily under their supervision and direction.


«entreprise de travail intérimaire»: toute personne physique ou morale qui, conformément au droit national, conclut des contrats de travail ou noue des relations de travail avec des travailleurs intérimaires en vue de les mettre à la disposition d’entreprises utilisatrices pour y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction desdites entreprises;

‘temporary-work agency’ means any natural or legal person who, in compliance with national law, concludes contracts of employment or employment relationships with temporary agency workers in order to assign them to user undertakings to work there temporarily under their supervision and direction;


Les travailleurs intérimaires sont employés par des entreprise de travail intérimaire et placés temporairement à la disposition d’entreprises utilisatrices.

Temporary agency workers are employed by a temporary-work agency and temporarily placed at the disposal of user undertakings.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données relatives aux relations financières visées à l’article 1er, paragraphe 1, restent à la disposition de la Commission pendant cinq ans à compter de la fin de l’exercice annuel au cours duquel les ressources publiques ont été mises à la disposition des entreprises publiques concernées.

1. Member States shall ensure that information concerning the financial relations referred to in Article 1(1) be kept at the disposal of the Commission for five years from the end of the financial year in which the public funds were made available to the public undertakings concerned.


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Conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises doivent assumer des obligations de service universel aux fins de la présente directive, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la disposition des entreprises à accepter tout ou partie de ces obligations.

In accordance with the principle of subsidiarity, it is for Member States to decide on the basis of objective criteria which undertakings have universal service obligations for the purposes of this Directive, where appropriate taking into account the ability and the willingness of undertakings to accept all or part of the universal service obligations.


Conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises doivent assumer des obligations de service universel aux fins de la présente directive, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la disposition des entreprises à accepter tout ou partie de ces obligations.

In accordance with the principle of subsidiarity, it is for Member States to decide on the basis of objective criteria which undertakings have universal service obligations for the purposes of this Directive, where appropriate taking into account the ability and the willingness of undertakings to accept all or part of the universal service obligations.


En outre, cette ligne d'action permettra de mener des projets visant à créer des liens entre les entreprises de contenu et les organismes du secteur public des pays candidats, et de mettre à la disposition des entreprises et des citoyens davantage d'informations publiques fiables.

Furthermore, there will be room within this action line for projects forging links between the content industries and public sector bodies in the candidate countries, increasing the availability of reliable information of the public sector for business and citizens.


En outre, cette ligne d'action permettra de mener des projets visant à créer des liens entre les entreprises de contenu et les organismes du secteur public des pays candidats, et de mettre à la disposition des entreprises et des citoyens davantage d'informations publiques fiables.

Furthermore, there will be room within this action line for projects forging links between the content industries and public sector bodies in the candidate countries, increasing the availability of reliable information of the public sector for business and citizens.


En particulier, les pays de l’UE sont tenus de veiller à la transparence des ressources publiques mises à la disposition des entreprises publiques et aux modalités de leur utilisation, et de veiller à ce que les produits et charges de ces entreprises soient inscrits dans des comptes séparés.

Specifically, EU countries are required to ensure the transparency of any public funds which are made available to state-owned companies, how they are used and ensure that the costs and income of such companies are clearly set out in separate accounts.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données relatives aux relations financières visées à l'article 1er restent à la disposition de la Commission pendant cinq ans à compter de la fin de l'exercice annuel au cours duquel les ressources publiques ont été mises à la disposition des entreprises publiques concernées.

1. Member States shall ensure that information concerning the financial relations referred to in Article 1 be kept at the disposal of the Commission for five years from the end of the financial year in which the public funds were made available to the public undertakings concerned.




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disposition d'une entreprise

Date index:2024-02-12 -

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