Il s'agit, par ce considérant, d'éviter tout chevauchement entre les destinataires de la demande d'indemnisation, chaque fois qu'une telle demande peut être adressée au transporteur ainsi qu'à sa compagnie d'assurances.

Dans ce contexte, le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Pontevedra (tribunal de commerce de Pontevedra, Espagne), saisi de l’affaire, demande à la Cour de justice de clarifier si le cas d’espèce peut être considéré comme une « annulation » de vol. De plus, la juridiction espagnole cherche à savoir si l’« indemnisation complémentaire » que les passagers peuvent réclamer couvre tout type de préjudice – y compris moral – et si cette indemnisation vise également les dépenses que les passagers ont dû supporter en raison du manq ...[+++]uement du transporteur aérien aux obligations d’assistance et de prise en charge qui lui incombent.

Les États membres arrêtent les mesures nécessaires afin que toute entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules du trafic routier (risques énumérés au point 10 de l'annexe A de la directive 73/239/CEE ) - à l'exclusion de la responsabilité civile des transporteurs - délivre à l'assuré, à l'expiration de la période annuelle d'assurance, à sa demande, une déclaration de non-sinistre ou une déclaration des demandes d'indemnisation adressées ...[+++] à l'assureur au cours des cinq dernières années (ou pendant la période, éventuellement plus courte, durant laquelle le preneur d'assurance était assuré par cette entreprise d'assurance).

Qu'en est-il des victimes de négligences médicales, d'accidents de travail ou de tout autre type de demande d'indemnisation adressée aux assureurs ?

Par la suite, le Conseil a adopté une position commune qui prend en considération, dans une certaine mesure, la position du Parlement européen. C’est pourquoi, en deuxième lecture, comme l’a très justement dit le rapporteur, nous mettons l’accent sur trois questions essentielles: premièrement, le droit à demander une indemnisation, non seulement pour transporteur aérien à l’égard des organisateurs de voyages ou d’une autre personne, mais aussi pour tous ceux qui ont encouru des dépenses ou subi un dommage, à l’égard du transporteur aé ...[+++]rien; deuxièmement, le délai pour informer le passager et, troisièmement, la question des programmes de fidélisation.

Cependant, des associations de transporteurs routiers de toute la Communauté se sont adressées aussi à la Commission pour exprimer leurs préoccupations quant à la rapidité avec laquelle les demandes d'indemnisation seraient traitées.