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Abonnement demandé tardivement
Abonné appelé
Abonné demandé
Abonnée appelée
Abonnée demandée
Acte introductif d'instance
Annuler une poursuite
Appelé
Appelée
Commande en instance
Demande d'abonnement en instance
Demande de nomination d'un tuteur d'instance
Demande de nomination d'un tuteur à l'instance
Demande de service en instance
Demande initiale
Demande introductive d'instance
Demandé
Demandée
Exploit introductif d'instance
Pièce introductive d'instance
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
VADA
Vidéo à la demande par abonnement

Translation of "demande d'abonnement en instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commande en instance [ demande de service en instance | demande d'abonnement en instance ]

held order
Services téléphoniques | Téléphonie et techniques hyperfréquences
Telephone Services | Telephony and Microwave Technology


demande de service en instance [ demande d'abonnement en instance ]

deferred application
Services téléphoniques
Telephone Services


acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]

originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]
Règles de procédure
Rules of Court


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss
IATE - LAW
IATE - LAW


demande introductive d'instance

writ of summons
IATE - LAW
IATE - LAW


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance

request for appointment of a litigation guardian
IATE - LAW
IATE - LAW


appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée

called party | called subscriber
télécommunication > téléphonie | appellation de personne
télécommunication > téléphonie | appellation de personne


vidéo à la demande par abonnement | VADA

subscription video on demand | SVOD
télécommunication | télévision | informatique > Internet | informatique > multimédia
télécommunication | télévision | informatique > Internet | informatique > multimédia


abonnement demandé tardivement

late application for subscription
journalisme > journal et périodique
journalisme > journal et périodique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour garantir le caractère objectif des contrôles, il convient que les agents d’une instance compétente d’un État membre donné puissent demander à une instance compétente d’un autre État membre de procéder à un prélèvement d’échantillons.

To guarantee the objective nature of the controls, the officials of a Member State's competent body should be able to ask the competent body in another Member State to carry out sampling.


1. Dans le cadre de l’application du chapitre II, les agents d’une instance compétente d’un État membre peuvent demander à une instance compétente d’un autre État membre de procéder à un prélèvement d’échantillons conformément aux dispositions applicables de cet État membre.

1. In the context of the application of Chapter II, the officials of a competent body of a Member State may request a competent body of another Member State to collect samples in accordance with the relevant provisions of that Member State.


Si, durant ce délai, le pouvoir adjudicateur demande à l'instance d'émettre une recommandation dans un dossier d'exclusion, le délai de conservation peut être étendu jusqu'au moment où le pouvoir adjudicateur a pris une décision.

If, during this period, the contracting authority requests the panel to issue a recommendation in an exclusion case, the retention period may be extended until such time as the contracting authority has taken a decision.


En cas de décision négative sur une demande en première instance, les États membres communiquent également, sur demande, aux demandeurs des informations – outre celles communiquées conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 1, point f) – précisant les motifs de cette décision et expliquant les possibilités de recours.

In the event of a negative decision on an application at first instance, Member States shall also, on request, provide applicants with information — in addition to that given in accordance with Article 11(2) and Article 12(1)(f) — in order to clarify the reasons for such decision and explain how it can be challenged.


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A. considérant que, le 9 octobre 2011, 25 personnes ont été tuées et 320 autres blessées après que des soldats égyptiens s'en sont pris à des Coptes qui manifestaient devant le bâtiment Maspero, siège de la radiotélévision publique au Caire, pour demander que l'instance dirigeante par intérim, le Conseil supérieur des forces armées (CSFA), assure de manière adéquate la sécurité des communautés coptes à la suite de l'attaque d'une église dans la province d'Assouan, le 30 septembre 2011;

A. whereas on 9 October, twenty-five people were killed and 320 injured after Egyptian soldiers attacked Coptic Christian demonstrators who were protesting outside Cairo's state media building, Maspero, demanding that Egypt's interim ruling body, the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF), provide adequate security for Coptic communities following the attack on a church in Aswan province on 30 September;


En outre, il devrait être possible pour un État membre de demander à l’instance de surveillance des enchères d’établir un rapport sur le fonctionnement de la plate-forme d’enchères qu'il a l'intention de désigner, par exemple lors de l’élaboration de toute modification du présent règlement visant à dresser ou actualiser la liste des plates-formes d’enchère dérogatoires.

In addition, it should be possible for a Member State to request the auction monitor to draw up a report about the functioning of the auction platform it intends to appoint, for instance when preparing any amendment of this Regulation to list opt-out auction platforms.


24. demande que les instances dirigeantes créées en rapport avec le mécanisme de financement de la lutte contre le changement climatique visé par l'accord de Copenhague garantissent une représentation égale entre pays développés et pays en développement; souligne que, afin de garantir une utilisation durable des transferts financiers, il convient de tirer parti de l'expérience acquise dans le cadre de la politique de développement et de mettre en œuvre les principes établis, tels celui de la "bonne gouvernance"; souligne que les pays donateurs doivent i ...[+++]

24. Calls for the governing structures established in relation to climate financing under the Copenhagen agreement to ensure equal representation of developed and developing countries; stresses, furthermore, that, in order to guarantee that financial transfers are being used in a sustainable manner, experience from development policy and established principles such as ‘good governance’ should be applied; points out that donor countries need to invest in increasing the ‘adsorptive capacity’ in developing countries, so that the latter are able to use the resources effectively;


18. invite la Commission à prendre immédiatement des mesures à l'encontre des opérations inamicales de rachat lancées, sur le marché de l'énergie de l'Union européenne, par des entités étrangères non transparentes; se dit préoccupé par l'acquisition récente d'une participation dans la société hongroise d'énergie MOL par la société Surgutneftegaz, et par l'incapacité de cette dernière à révéler sa structure de propriété et l'identité de ses investisseurs ultimes, comme le demande légitimement l'instance hongroise de régulation du marché de l'énergie; demande à la Commission d'enquêter sur les activités des entités étrangères non transpa ...[+++]

18. Calls on the Commission to take immediate action against hostile takeover moves by non-transparent foreign entities on the EU energy market; is alarmed by Surgutneftegaz's recent acquisition of a stake in the Hungarian energy company MOL and its inability to disclose its ownership structure and the identity of its ultimate beneficiary owners, as legitimately requested by the Hungarian energy market regulator; calls on the Commission to investigate the activities of non-transparent foreign entities such as CENTREX, which recently took a 20% stake in Austria’s Baumgarten trading and storage facility;


21. invite la Commission à prendre immédiatement des mesures à l'encontre des opérations inamicales d'entités étrangères peu transparentes visant à prendre des participations sur le marché de l'énergie de l'UE; se dit alarmé par l'acquisition récente de parts de la société hongroise d'énergie MOL par la société Surgutneftegaz et par l'incapacité de cette dernière à révéler sa structure de propriété et l'identité de ses investisseurs ultimes, comme le demande légitimement l'instance hongroise de régulation du marché de l'énergie;

21. Calls on the Commission to take immediate action against hostile takeover moves by non-transparent foreign entities in the EU’s energy market; is alarmed by Surgutneftegaz's recent acquisition of a stake in the Hungarian energy company MOL and its inability to disclose its ownership structure and the identity of its ultimate beneficiary owners, as legitimately requested by the Hungarian energy market regulator;


Cela se différencie d'une pratique où il est procédé à l'examen de la demande par une instance au titre de la Convention de Genève et en cas de rejet par le dernier appel, il doit être à nouveau procédé à l'examen d'une demande au titre d'une protection subsidiaire, par une autre autorité dans certains cas.

This is in distinction to a practice whereby the examination under the Geneva Convention, if the result is rejection at the final appeal stage, is followed by fresh examination in terms of subsidiary protection, in many cases by another authority.




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demande d'abonnement en instance

Date index:2024-03-23 -

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