arrêt, en trois ans, de la fabrication d'autobus à plancher surbaissé présentant dans leur couloir une pente de 12,5 %, pendant trois ans, afin d'améliorer l'accès des personnes à mobilité réduite et invitation faite aux constructeurs à rechercher de nouvelles améliorations, du point de vue de l'accessibilité, dans la conception des nouveaux véhicules,
discontinued manufacturing of existing low-floor buses with a gangway slope of 12.5% within a period of three years, providing better accessibility for passengers with reduced mobility and requiring the bus manufacturers to strive towards further improvements in accessibility in new vehicle designs;