L'examen des textes montre que les dispositions relatives aux opérations commerciales, telles que l'importation ou l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone ne poursuivent pas un but isolé relevant exclusivement de la politique commerciale commune mais qu'elles s'entremêlent à toutes les autres dispositions de la proposition, dont l'objet général est manifestement la protection de la santé humaine et de l'environnement.
Examination of those texts shows that rules on trade operations such as import and export of ozone-depleting substances do not have an isolated goal exclusively pertaining to the common commercial policy but are intertwined with all the other provisions of the proposal, whose global aim is manifestly the protection of human health and the environment.