Pire encore, les bandes qui ne se conformeraient pas à cette disposition pourraient faire l'objet de mesures correctives imposées par le ministre en vertu de l'article 10, dans les circonstances suivantes : « le ministre peut évaluer la situation financière de la bande et.exiger que des mesures correctives soient prises », puis à l'alinéa b) de ce paragraphe 10(3), « les états financiers n'ont pas été mis à la disposition du public dans le délai imparti ».
What's even worse, if they fail to comply with this provision, when we get to clause 10 it gives the minister justification to take remedial measures in any of the following circumstances.“The Minister may carry out an assessment of a band's financial position and.require that remedial measures be taken” when, as in paragraph 10(3)(b), “the failure to make financial statements publicly available within the period specified in subsection 9(3)”.