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unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

Le recours à des comptes épargne-temps ou à des régimes d’accumulation des heures, à des mesures de chômage partiel et à des clauses dérogatoires aux conventions collectives concernant certaines conditions de travail a permis de préserver des emplois et la compétitivité d’entreprises en évitant ou en retardant des licenciements.

Les initiatives qui relient entre eux le temps de travail et la formation (comme les comptes épargne-temps, le congé d'éducation ou de formation et les programmes de rotation des emplois) se poursuivent. Des efforts sont déployés en vue de mettre en place des systèmes d'accréditation pour l'apprentissage non formel. Une évolution se fait vers une approche à plus long terme et plus stratégique du développement du personnel et la promotion de trains de mesures davantage intégrés en faveur de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. En général cependant, une culture plus large de l'apprentissage sur le lieu de travail n'est gu ...[+++]ère encouragée. Les travailleurs ont maintenant souvent droit à des plans de formation individuels (Belgique, Danemark, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni) et, dans quelques cas, ils ont accès plus facilement qu'avant à un nombre minimum d'heures de formation par année (Portugal, Finlande).

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la ...[+++] Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte ...[+++] courant lié»; et «Compte épargne lié».