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Accès aux soins
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
CODEPU
Comité consultatif Accès au marché
Comité d'accès aux logements permanents
Comité de défense des droits de l'homme au Honduras
Comité de défense des droits du peuple
Comité sur l'accès au droit
Commission des droits de l'homme du Honduras
Droit d'accès
Droit de passage
Droit à la santé
Droits d'accession à la propriété
Liste d'accès
Liste de contrôle d'accès
Liste de contrôle des accès
Liste des autorisations
Liste des droits d'accès
Servitude
Table des contrôles d'accès
Table des droits d'accès

Translation of "comité sur l'accès au droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Comité sur l'accès au droit

Access to the Law Committee
Organismes, unités administratives et comités | Droits et libertés
Organizations, Administrative Units and Committees | Rights and Freedoms


Comité consultatif Accès au marché | Comité consultatif en matière d'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires

Advisory Committee on access for Community air carriers to intra-Community air routes
IATE - EUROPEAN UNION | Air and space transport
IATE - EUROPEAN UNION | Air and space transport


Comité de défense des droits de l'homme au Honduras | Commission des droits de l'homme du Honduras

Committee for the Defence of Human Rights in Honduras
IATE - Rights and freedoms
IATE - Rights and freedoms


Comité de défense des droits du peuple | Corporation de Promotion et Défense Des Droits du Peuple | CODEPU [Abbr.]

Committee for the Promotion and Defence of the Rights of the People | Corporation for the Promotion and Defence of the People's Rights | CODEPU [Abbr.]
IATE - Rights and freedoms
IATE - Rights and freedoms


Comité d'accès aux logements permanents

Access to Permanent Housing Committee
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Comité d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels

Access and Privacy Advisory Committee
Organismes, unités administratives et comités | Droits et libertés
Organizations, Administrative Units and Committees | Rights and Freedoms


droit à la santé [ accès aux soins ]

right to health [ right to care ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | BT1 droits sociaux
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | BT1 social rights


servitude [ droit d'accès | droit de passage ]

easement [ right of access | right of way ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]


liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès

access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list
informatique > sécurité logique
informatique > sécurité logique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les PAN/Incl font aussi état d'autres mesures pour améliorer l'accès au droit et à la justice, telles que l'amélioration de l'accueil des victimes, la formation des agents de police et judiciaires, les centres de conseil spécialisés pour demandeurs d'asile, l'établissement d'un réseau complet de comités départementaux d'accès au droit développant des actions visant les publics en danger de désinsertion, la simp ...[+++]

The NAPs/incl also report other measures designed to improve access to the law and to justice, such as improving support for victims, training police officers and judicial officers, setting up specialist advice centres for asylum seekers, establishing a complete network of departmental legal access committees to produce initiatives aimed at helping people in danger of social exclusion, and simplifying procedures and making them easier to understand.


L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.

Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.


d.Assurer et promouvoir l’égalité d’accès aux droits de l’homme et d’exercice de ces droits par les personnes handicapées, dans le respect de la CNUDPH, à laquelle l’UE est partie, à la fois en intégrant les questions de handicap dans les actions en matière de droits de l’homme et en concevant des actions ciblées destinées à éliminer les obstacles à leur participation égale; soutenir et renforcer le fonctionnement des mécanismes d ...[+++]

d.Ensure and promote equal access and enjoyment of HR by persons with disabilities in compliance with the UNCRPD to which the EU is a party through both mainstreaming disability concerns in HR actions and developing targeted actions to remove barriers to their equal participation; support and strengthen the functioning of the mechanisms to promote, protect and monitor the UNCRPD pursuant to its article 33.2 including their set up in partner countries; take necessary steps for the EU accession to the Optional Protocol to UNCRP; in line with the European ...[+++]


2. Sauf accord contraire du propriétaire des résultats ou des connaissances préexistantes qui font l'objet de la demande de droits d'accès, les droits d'accès ne comprennent pas le droit de concéder des sous-licences.

2. Unless otherwise agreed by the owner of the results or background to which access is requested, access rights shall not include the right to sub-license.


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Il s'agit notamment de renforcer l'accès aux droits fondamentaux, tels que le droit à l'éducation et à la santé, le droit au travail et le droit à la liberté de circulation, d'avancer dans l'éradication de l'apatridie et l'élimination de la détention arbitraire de migrants et d'améliorer l'accès à la justice et l'égalité de traitement par rapport aux nationaux en matière d'emploi.

This includes strengthening access to fundamental and other rights, such as access to education and healthcare, the right to work, and the right of free movement, the eradication of statelessness, the elimination of arbitrary detention of migrants, access to justice and equal treatment with nationals on employment issues.


le droit de participer à travers la Commission européenne, avec droit de vote au nom de l'UE, aux réunions du Comité des ministres lorsqu'il exerce ses fonctions d'organe de contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ou lorsqu'il statue sur l'opportunité de demander un avis à la Cour, ainsi que celui d'être représentée au sein du Comité directeur pour les droits de l'Homme (sous-organe du Comité des ministres),

the right to attend via the European Commission, with voting rights on behalf of the EU, meetings of the Committee of Ministers when it performs its task of monitoring the execution of judgments given by the European Court of Human Rights or when it decides on the desirability of seeking an opinion from the Court and the right to be represented on the Steering Committee for Human Rights (a subsidiary body of the Committee of Ministers),


le droit de participer à travers la Commission européenne, avec droit de vote au nom de l’UE, aux réunions du Comité des ministres lorsqu’il exerce ses fonctions d’organe de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ou lorsqu’il statue sur l’opportunité de demander un avis à la Cour, ainsi que celui d’être représentée au sein du Comité directeur pour les droits de l'Homme (sous-organe du Comité des ministres),

– the right to attend via the European Commission, with voting rights on behalf of the EU, meetings of the Committee of Ministers when it performs its task of monitoring the execution of judgments given by the European Court of Human Rights or when it decides on the desirability of seeking an opinion from the Court and the right to be represented on the Steering Committee for Human Rights (a subsidiary body of the Committee of Ministers),


20. demande à la Commission et aux États membres de renforcer le rôle du comité consultatif "Accès aux marchés" et de garantir un lien permanent avec le comité de l'article 133, le comité du règlement sur les obstacles au commerce et les autres comités compétents;

20. Calls on the Commission and the Member States to enhance the role of the Market Access Advisory Committee (MAAC) and to ensure permanent liaison with the Article 133 Committee, the Trade Barriers Regulation Committee and other relevant committees;


83. prend acte du fait que les questions relatives aux droits de l'homme ont été examinées par les sous-comités en charge de la justice, la liberté et la sécurité mis en place avec la Moldova et l'Ukraine; rappelle, néanmoins, que l'objectif final consiste à mettre en place un sous-comité pour les seuls droits de l'homme pour chacun des pays de la PEV, y compris ceux du Caucase du Sud; attire l'attention sur la détérioration cont ...[+++]

83. Takes note of the fact that human rights issues have been examined within the Justice, Freedom and Security Subcommittees set up with Moldova and Ukraine; reiterates, none the less, the final objective, consisting in the establishment of stand-alone human rights subcommittees for all ENP countries, including those of the South Caucasus; draws attention to the continual deterioration of the human rights situation in Azerbaijan and therefore underlines the particular need to establish a human rights subcommittee as soon as possible with that country;


E. considérant que l'exigence de simplification du fonctionnement actuel des "comités" fait, par ailleurs, droit au respect du principe de transparence, désormais inscrit dans le traité à l'article 255 du traité CE (ancien article 191 A), sur la base duquel l'autorité législative (Parlement européen et Conseil) devra mettre en oeuvre la procédure de codécision pour ce qui concerne les principes généraux régissant le droit d'accès ...[+++]

E. whereas the need to simplify the current modus operandi of the 'committees' also corresponds to the principle of transparency, which has now been incorporated in the Treaty in Article 255 of the TEC (formerly Article 191a), according to which the legislative authority (the EP and the Council) must reach decisions under the codecision procedure on the basis of general principles applicable to the right of access to the documents of the Union's institutions,




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

comité sur l'accès au droit

Date index:2024-05-18 -

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