Le premier rapport, adopté le 12 jui
n 1995, demandait l'approbation de sa demande de budget, le deuxième rapport, présenté le 17 octobre 1995, était une adresse à son Excellence le Gouverneur Général afin qu'il autorise la transmission de la présentation faites au Conseil du Trésor en août 1993 concerna
nt les accords de l'aéroport Pearson et le troisième rapport, présenté le 13 décembre 1995, qui incluaient les constatations, conclusions e
t recommandation du Comité, une opin ...[+++]ion dissidente, un rapport du président et du vice-président sur le pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et dossiers, ainsi que des annexes.The First Report, adopted on June 12, 1995, requested the app
roval of its budget application, the Second Report, presented on October 17, 1995, was an Address to His Excellency the Governor General praying for the release of the Submissions to Treasury Board in August 1993 regarding the Pearson Airport Agreements and the Third Report, presented on December 13, 1995, which included the Findings, Conclusions and Recommendations of the Committee, a Dissenting Opinion, a Report of the Chairman and Deputy-Chairman on th
e Power to Send For Persons, Papers and Records ...[+++], and appendices.
