De plus, CASE a obtenu la prolongation d'une clause concernant la contribution de la BvS au coût de l'élimination des dettes écologiques, dues à la pollution datant d'avant le 1.7.1990, qui vont être effacées pour un montant maximal de 400.000 de DM cf. NN 108/91, E 15/92, N 768/94. D'après les règles générales applicables pour la transition de l'ancienne RDA vers une économie de marché, l'abandon de ces dettes écologiques n'est pas à considérer comme aide.
CASE has also obtained the extension of a clause concerning the BvS contribution to the cost of eliminating environmental damage from before 1July1990, which will cost up to DEM400000.3 According to the general rules applicable to the transition of the former GDR to a market economy, the removal of this damage is not regarded as aid.