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Cabinet démissionnaire
Cession
Cession d'un mandat
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Mandat de cession
Mandat de vente
Mandat des membres
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Translation of "cession d'un mandat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cession d'un mandat

assignment of a money order
Mandats postaux
Postal Money Orders


cession d'un mandat

assignment of a money order | transfer of a money order
IATE - Communications
IATE - Communications


cession d'un mandat

assignment of a money order | transfer of a money order
IATE - 0436
IATE - 0436


cession d'un mandat

assignment of a money order | transfer of a money order
finance > banque | poste
finance > banque | poste


mandat de cession | mandat de vente

selling instructions | sell-off of assets
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 parlementaire | NT1 cumul de mandats | RT dissolution du Parlement [0431] | élection [0416]
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 Member of Parliament | NT1 multiple office holding | RT dissolution of parliament [0431] | election [0416]


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
Faillites
Bankruptcy


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 mandat électif | BT2 parlementaire
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 elective office | BT2 Member of Parliament


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 fonctionnement institutionnel | RT institution de l'Union européenne [1006] | membre de la Banque centrale européenne [1006] | membre de la Cour
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 operation of the Institutions | RT appointment of staff [4421] | EU body [1006] | EU institution [1006] | EU office or agency [1006] | member of the Court of Auditors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les cas où une entreprise d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux clients existants ou potentiels des informations sur les types d'instruments financiers susceptibles d'être incorporés au portefeuille du client et sur les types de transactions susceptibles d'être effectuées sur ces instruments, ces informations doivent mentionner séparément si l'entreprise aura mandat pour investir dans des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans des produits dérivés ou dans des instruments peu liquides ou à volatilité élevée; ou pour effectuer des ventes ...[+++]

In cases where an investment firm providing portfolio management services is required to provide clients or potential clients with information on the types of financial instruments that may be included in the client portfolio and the types of transactions that may be carried out in such instruments, such information should state separately whether the investment firm will be mandated to invest in financial instruments not admitted to trading on a regulated market, in derivatives, or in illiquid or highly volatile instruments; or to undertake short sales, purchases with borrowed funds, securities financing transactions, or any transactio ...[+++]


elle donne au mandataire chargé de la cession le mandat exclusif de vendre les activités à céder au cours de la période de cession prévue pour ce mandataire (5).

if Sparkasse KölnBonn has not entered into such an agreement by the end of the extended divestiture period, it is to grant the divestiture trustee an exclusive mandate to sell the business to be divested within the trustee divestiture period (5).


Le mandataire chargé de la cession doit être indépendant de la Sparkasse. Il doit disposer, par exemple en sa qualité de banque d’investissement, de consultant ou de réviseur, des aptitudes professionnelles requises pour l’exercice de son mandat et ne peut à aucun moment se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.

The Divestiture Trustee must be independent of Sparkasse KölnBonn and must possess the necessary qualifications to carry out its mandate, for example as an investment bank, consultant or auditor, and shall neither have nor become exposed to a conflict of interest.


Dans les cas où une entreprise d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux clients de détail existants ou potentiels des informations sur les types d'instruments financiers susceptibles d'être incorporés au portefeuille du client et sur les types de transactions susceptibles d'être effectuées sur ces instruments, ces informations doivent mentionner séparément si l'entreprise aura mandat pour investir dans des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans des produits dérivés ou dans des instruments peu liquides ou à volatilité élevée; ou pour effectuer ...[+++]

In cases where an investment firm providing portfolio management services is required to provide to retail clients or potential retail clients information on the types of financial instruments that may be included in the client portfolio and the types of transactions that may be carried out in such instruments, such information should state separately whether the investment firm will be mandated to invest in financial instruments not admitted to trading on a regulated market, in derivatives, or in illiquid or highly volatile instruments; or to undertake short sales, purchases with borrowed funds, securities financing transactions, or an ...[+++]


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Dans les cas où une entreprise d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux clients de détail existants ou potentiels des informations sur les types d'instruments financiers susceptibles d'être incorporés au portefeuille du client et sur les types de transactions susceptibles d'être effectuées sur ces instruments, ces informations doivent mentionner séparément si l'entreprise aura mandat pour investir dans des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans des produits dérivés ou dans des instruments peu liquides ou à volatilité élevée; ou pour effectuer ...[+++]

In cases where an investment firm providing portfolio management services is required to provide to retail clients or potential retail clients information on the types of financial instruments that may be included in the client portfolio and the types of transactions that may be carried out in such instruments, such information should state separately whether the investment firm will be mandated to invest in financial instruments not admitted to trading on a regulated market, in derivatives, or in illiquid or highly volatile instruments; or to undertake short sales, purchases with borrowed funds, securities financing transactions, or an ...[+++]


les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéfici ...[+++]

bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.


les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéfici ...[+++]

bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted;


les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéfici ...[+++]

bearer negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted;


Ces modèles types - engagements de cession et mandats des personnes chargées de veiller à leur exécution -, doivent constituer un code de bonnes pratiques destiné à faciliter les relations des parties à la concentration et de leurs représentants avec la Commission.

The standard models -- on divestiture commitments and on trustee mandates -- are designed to serve as best practice guidelines to help merging parties and their legal representatives in their dealings with the Commission.


À l'égard de la participation résiduelle qu'Iberia possède dans Arsa (5,73 %), Iberia donnera à Andes Holding BV un mandat de vente lui permettant de céder cette participation à des tiers simultanément à la cession de ses propres participations.

As regards Iberia's residual holding in Arsa (5,73 %), Iberia will give Andes Holding BV a mandate to sell that holding to third parties at the same time as it sells its own holdings.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

cession d'un mandat

Date index:2021-06-06 -

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