En ce qui concerne l'interruption des services, l'article 14 accorde au titulaire d'une licence la possibilité de présenter ses observations au ministre dans les 15 jours suivant la réception d'un avis d'interruption.

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d’application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la ...[+++]cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu’à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n’importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; affirme que une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la ...[+++]cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu'à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n'importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; considère qu'une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la ...[+++]cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu'à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n'importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; considère qu'une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;

- l'interruption des services d'eau potable, d'électricité, de gaz, de téléphone pendant plus de 2 heures (personnes × heures): la valeur est au moins égale à 1 000.

Par ailleurs, l'Office est aussi saisi d'autres types de plaintes, notamment le caractère raisonnable des prix exigés sur les routes intérieures desservies par un seul transporteur et le respect des délais concernant l'avis d'interruption de service.