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Titulaire d'un droit d'auteur
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Translation of "avantages du droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avantages du droit d'auteur

benefit of copyright
Droits d'auteur
Copyright


Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur

Certification of Countries Granting Copyright Protection Notice
Titres de documents et d'œuvres | Droits d'auteur
Titles of Documents and Works | Copyright


avantages acquis | droits acquis

acquired rights
IATE - LAW
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avantage de droit

legal benefit
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy
IATE - Criminal law | Research and intellectual property
IATE - Criminal law | Research and intellectual property


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6416 recherche et propriété intellectuelle | BT1 propriété intellectuelle | NT1 droit de suite | RT droit à l'image [1236] | droit de l'information [3231] | édition en libre accès [3226] | exception c
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6416 research and intellectual property | BT1 intellectual property | NT1 artist's resale right | RT audiovisual piracy [3226] | computer piracy [3236] | cultural exception [2831] | data protection [32


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud
droit > propriété intellectuelle
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société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
droit > propriété intellectuelle
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour que les citoyens et les entreprises profitent des avantages du droit de l'UE, il est essentiel que les États membres transposent les directives en droit national dans les délais qui leur sont impartis.

For citizens and businesses to reap the benefits of EU law, it is crucial that Member States transpose European directives into their national legal order within the deadlines they committed to.


22. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration, y compris sous la forme d'un engagement volontaire, entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plates-formes, intermédiaires et utilisateurs finaux, afin de détecter les infractions aux DPI à un stade précoce; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives seront nécessaires;

22. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation – including on the basis of self-regulation – between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future, and that further legislative measures may be necessary;


11. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration sous forme d'un engagement volontaire entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plateformes, intermédiaires et utilisateurs finaux; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives sont nécessaires;

11. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation, including on the basis of self-regulation, between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future and that further legislative measures may be necessary;


Il pourrait s'avérer nécessaire d'accroître la sécurité juridique pour permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement le contenu protégé par le droit d'auteur, y compris au-delà des frontières, et de profiter ainsi pleinement du potentiel de ces technologies et des avantages de la collaboration transfrontière. Comme tous les éléments des propositions relatives au droit d'auteur, cette nécessité donnera lieu à un ...[+++]

The need for greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, so that they can benefit from the potential of these technologies and from cross-border collaboration will be assessed, as with all parts of the copyright proposals in the light of its impact on all interested parties.


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Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur d ...[+++]

Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related right ...[+++]


(c) organisation de conférences, d'auditions, notamment par l'internet, et d'autres événements destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser à l'importance et aux avantages du droit de libre circulation et de séjour et, plus généralement, sur la notion de citoyenneté de l'Union et les droits qui y sont attachés,

(c) organising conferences, hearings, including by means of the internet, and other events to promote debate and raise awareness of the importance and benefits of the right of freedom of movement and residence, and more generally on the concept of Union citizenship and the rights attached to it;


64. estime qu'il convient d'améliorer encore l'information offerte aux travailleurs de l'Union concernant les avantages, les droits et les obligations liés à la mobilité de la main-d'œuvre; invite la Commission à coordonner son action avec les autorités nationales et à développer des liens entre EURES et le réseau SOLVIT de résolution des problèmes en ligne, afin d'améliorer la qualité du service fourni aux citoyens qui font valoir leurs droits à la mobilité; invite la Commission et les États membres à créer des services de conseil ...[+++]

64. Considers that information to EU workers about the benefits, rights and obligations deriving from labour mobility should be further improved; calls on the Commission to coordinate its action with national authorities and develop links between EURES and the SOLVIT online problem-solving network, in order to enhance the quality of the service provided to citizens exercising their right to mobility; calls on the Commission and the Member States to set up multilingual advisory agencies for EU migrant workers particularly in places where many of these workers are employed;


64. estime qu'il convient d'améliorer encore l'information offerte aux travailleurs de l'Union concernant les avantages, les droits et les obligations liés à la mobilité de la main-d'œuvre; invite la Commission à coordonner son action avec les autorités nationales et à développer des liens entre EURES et le réseau SOLVIT de résolution des problèmes en ligne, afin d'améliorer la qualité du service fourni aux citoyens qui font valoir leurs droits à la mobilité; invite la Commission et les États membres à créer des services de conseil ...[+++]

64. Considers that information to EU workers about the benefits, rights and obligations deriving from labour mobility should be further improved; calls on the Commission to coordinate its action with national authorities and develop links between EURES and the SOLVIT online problem-solving network, in order to enhance the quality of the service provided to citizens exercising their right to mobility; calls on the Commission and the Member States to set up multilingual advisory agencies for EU migrant workers particularly in places where many of these workers are employed;


Pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d’auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).

The dissemination of content which is protected by copyright and related rights, including books, audiovisual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.


[56] Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JOCE L 248, O6.10.1993 ; Rapport de la Commission européenne sur l'application de la Directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des dro ...[+++]

[56] Council Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission, OJ L 248, 6.10.1993; Report from the Commission Report from the European Commission on the application of Council Directive 93/83/EEC on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission (COM (2002) 430 final, 27.7.2002; Directive 9 ...[+++]




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avantages du droit d'auteur

Date index:2023-11-14 -

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