L’article 99 du projet de loi fait passer de six mois à deux ans le délai de prescription pour intenter une action contre le gouvernement au motif d’un acte, d’une négligence ou d’un manquement concernant l’exécution de la LDN, de ses règlements ou de toute fonction ou autorité militaire ou ministérielle (par. 269(1) de la LDN).
Clause 99 extends to two years (from six months) the time limit for bringing an action against the government for acts, neglect or default in execution of the NDA or any regulations or military or departmental duty or authority (section 269(1) of the NDA).