Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents rajusteurs du pH, substances à réaction acide ou agents correcteurs de l’eau

«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Coefficient correcteur pour les fonctionnaires et agents affectés à Varèse — Articles 64 à 65 bis du statut — Annexe IX du statut — Règlement (UE) no 1239/2010 — Obligation de motivation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Erreur manifeste d’appréciation»

P3 (coefficient correcteur: 0,5) — Si la carrière a une incidence sur des masses d'eau de surface, (débit moyen

Densité de population des zones habitées situées dans un rayon de 5 km de distance autour du site d'extraction: (coefficients correcteurs: 0,5 — 0,9; voir tableau) — les indicateurs I. 2 (taux d'impact de la carrière), I. 4 (qualité de l'air), I. 5 (qualité de l'eau) et I. 6 (bruit) sont pondérés en fonction de trois plages de densité:

Protection des sols: (coefficients correcteurs: 0,3 — 0,8; voir tableau) — pour les indicateurs I. 2 (taux d'impact de la carrière) et I. 5 (qualité de l'eau), le coefficient peut prendre trois valeurs différentes en fonction des possibilités d'utilisation des sols (voir annexe technique — A1 pour plus de détails):

Si la méthode d'essai prévue par la norme 50242:1998 est utilisée, les modifications suivantes doivent y être apportées: les essais sont effectués à 55 °C ± 2 °C, avec un prélavage à froid sans détergent; la machine utilisée pour les essais doit être raccordée à l'eau froide et doit contenir 12 couverts avec un indice de performance de lavage compris entre 3,35 et 3,75; le programme de séchage de la machine est utilisé, mais seule la propreté de la vaisselle est évaluée; un agent de rinçage faiblement acide, conforme à la norme (formule III), est utilisé; le doseur de l'agent de rinçage doit être réglé entre 2 et 3; la dose de déter ...[+++]gent pour lave-vaisselle est celle recommandée par le fabricant; trois essais sont effectués avec une eau d'une dureté conforme à la norme; un essai se compose de cinq cycles de lavage; le résultat est constaté après le cinquième cycle de lavage sans que la vaisselle soit essuyée entre les cycles; le résultat doit être meilleur ou identique à celui du détergent de référence après le cinquième cycle de lavage; les formules du détergent de référence (détergent B IEC 436) et de l'agent de rinçage (formule III) figurent à l'appendice B de la norme EN 50242:1998 (les agents tensioactifs doivent être stockés dans un endroit frais, dans des conteneurs étanches de 1 kg au maximum, et doivent être utilisés dans les trois mois).