L'article 23, paragraphe 2, TFUE permet à la Commission d'exercer son droit d'initiative législative en proposant des directives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter cette coopération, ce qui marque l'abandon du processus décisionnel intergouvernemental.

La validité de la renonciation à une marque de l'Union européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d’une demande en déchéance ou en nullité de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance ou en nullité.

La validité de la renonciation à une marque européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d'une demande en déchéance de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance.

La validité de la renonciation à une marque européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d’une demande en déchéance de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance».

Confrontés à un taux accru de criminalité dans certains milieux, surtout défavorisés, marqués par la pauvreté aiguë, l’analphabétisme et l’abandon familial, dans un contexte de détérioration du système de sécurité sociale, les gouvernements des États membres ont opté, à mon avis, pour une réponse inadéquate: une sanction plus sévère.

- une amélioration de la flexibilité de la politique relative à l’étiquetage par la prise en compte des politiques de l’OMC, prise en compte qui passe par: 1) l’abandon de la distinction entre règles d’étiquetage des vins avec IG et règles d’étiquetage des vins sans IG et, chose plus importante, l’indication plus facile de la variété de vigne et de l’année de récolte pour les vins sans IG, en vue de permettre aux producteurs de vin de l’Union de commercialiser des vins de type «nouveau monde» (variété de vigne unique) et, partant, de les placer sur un pied d’égalité avec leurs concurrents externes, 2) le maintien et l’amélioration du sys ...[+++]tème des mentions traditionnelles, 3) l’adaptation de la politique concernant les marques, 4) la modification des règles linguistiques applicables au secteur vitivinicole pour permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des langues, 5) l’information et la protection du consommateur en matière de santé, 6) la communication au consommateur d’informations complètes sur l’origine du produit par l’application de règles d’étiquetage et de traçabilité appropriées et 7) l’information du consommateur quant aux aspects environnementaux des pratiques de production.