Le projet de loi C-10 comprend des modifications en vertu desquelles une peine avec sursis ne s'applique jamais: aux infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité; aux infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans et, selon le cas, dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, qui mettent en cause l'importation, l'exportation, le trafic, la production de drogues ou qui
mettent en cause l'usage d'une arme; enfin, à certaines infractions graves contre les biens et à certains crimes violents passibles de dix ans
...[+++] d'emprisonnement et poursuivis par mise en accusation, comme le harcèlement criminel, la traite de personnes, le vol d'un véhicule à moteur et le vol de plus de 5 000 $.
Bill C-10 includes amendments that explicitly state that a conditional sentence is never available for offences punishable by a maximum of 14 years or life, for offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import, export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon, or for specific serious property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictments such as criminal harassment, trafficking in persons, motor vehicle theft and theft over $5,000.
