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Argent consigné à la cour
Remboursement par la cour
Somme consignée à la cour
Versement d'une somme consignée
Versement de la somme d'argent consignée
Versement par la cour d'argent consigné

Translation of "Versement de la somme d'argent consignée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
versement de la somme d'argent consignée

payment out of court
droit > common law
droit > common law


versement d'une somme consignée [ remboursement par la cour | versement par la cour d'argent consigné ]

payment out of court [ payment of money out of court ]
Règles de procédure
Rules of Court


argent consigné à la cour [ somme consignée à la cour ]

money paid into court [ money in court ]
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
166.2 (1) Lorsqu’une ordonnance a été rendue par la Cour pour le versement d’une somme consignée qui avait été versée au Trésor, ou pour le versement d’une partie d’une telle somme et, le cas échéant, des intérêts courus y afférents, le greffe doit demander au receveur général d’effectuer ce versement.

166.2 (1) Where an order has been made by the Court for payment out of court of money that is in the Consolidated Revenue Fund, or for payment out of any such money, together with any interest that may have accumulated on it, a requisition shall be made by the Registry to the Receiver General for such payment.


463 (1) Aux fins de l’exécution d’une ordonnance exigeant le paiement d’une somme déterminée, la Cour peut, par ordonnance rendue à la suite d’une requête, pour garantir le paiement de la somme et des intérêts y afférents, constituer une charge sur tout droit que le débiteur judiciaire possède sur une somme d’argent consignée à la Cour et précisée dans l’ordonnance.

463 (1) On motion, the Court may, for the purpose of enforcing an order for the payment of an ascertained sum of money, by order, impose a charge for securing payment of the amount due under the order, and of any interest thereon, on any interest to which the judgment debtor is beneficially entitled in any money paid into court that is identified in the order.


150. Lorsque la Cour rend une ordonnance exigeant le versement d’une somme consignée qui a été versée au Trésor, l’administrateur demande au receveur général de lui envoyer un effet correspondant à la somme à payer.

150. Where an order has been made by the Court for payment out of court of money that is in the Consolidated Revenue Fund, a requisition shall be made by the Administrator to the Receiver General for an instrument for the amount to be paid out.


491. Lorsqu’une requête est présentée en vue du versement de la somme consignée à la Cour aux termes du paragraphe 490(4), la Cour peut :

491. On a motion for payment out of any money paid into court under subsection 490(4), the Court may


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Or, le fait qu’un citoyen de l’Union procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d’une somme d’argent à ce descendant, nécessaire à ce dernier afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine, est de nature à démontrer qu’une situation de dépendance réelle de ce descendant par rapport audit citoyen existe.

The fact that an EU citizen regularly, for a significant period, pays a sum of money to that descendant, necessary in order for him to support himself in the State of origin, is such as to show that the descendant is in a real situation of dependence vis-à-vis that citizen.


«accord transactionnel», tout accord entre l’Union ou un État membre ou les deux, d’une part, et un demandeur, d’autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’une mesure autre que le versement d’argent, y compris lorsque cet accord est consigné dans la sentence d’un tribunal arbitral.

‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money, including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal.


«accord transactionnel», tout accord entre l’Union ou un État membre ou les deux, d’une part, et un demandeur, d’autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’une mesure autre que le versement d’argent, y compris lorsque cet accord est consigné dans la sentence d’un tribunal arbitral;

‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money, including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal;


Après le versement mensuel d'une importante somme d'argent auprès de cette succursale d'HKHS par les Taliban, les commandants Taliban ont pu avoir accès aux fonds ainsi versés auprès de n'importe quelle succursale d'HKHS.

After the Taliban deposited a significant amount of cash monthly with this HKHS branch, Taliban commanders could access the funds from any HKHS branch.


une obligation de déposer une certaine somme d’argent ou de fournir un autre type de garantie, soit en un nombre déterminé de versements, soit en une seule fois.

an obligation to deposit a certain sum of money or to give another type of guarantee, which may either be provided through a specified number of instalments or entirely at once.


une obligation de déposer une certaine somme d’argent ou de fournir un autre type de garantie, soit en un nombre déterminé de versements, soit en une seule fois;

an obligation to deposit a certain sum of money or to give another type of guarantee, which may either be provided through a specified number of instalments or entirely at once;




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Versement de la somme d'argent consignée

Date index:2023-07-07 -

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