Ce système de fixation d'objectifs de performance devrait être pratique et opérationnel, avec un mécanisme de révision périodique, afin que les consommateurs, les entreprises, les pouvoirs publics, les acheteurs et les financiers disposent d'un outil opérationnel pour informer, opérer des choix et promouvoir l'éco-innovation, tant au niveau national que communautaire.

G. considérant que les salaires ont tendance à être plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'informations et de transparence sur le système de rémunération individualisé qui mène à de plus grandes disparités salariales entre employés de niveau similaire, et éventuellement à un élargissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; considérant qu'un système de fixation des salaires plus d ...[+++]écentralisé et individualisé devrait dès lors être considéré comme une évolution relativement inquiétante, alors que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour ne pas publier d'informations statistiques sur les salaires;

G. considérant que les tendances indiquent que les salaires sont plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'informations et de transparence quant au système de rémunération individualisé qui mène à de plus grandes disparités salariales entre employés de niveau similaire, et éventuellement à un élargissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; considérant qu'un système de fixation des salai ...[+++]res plus décentralisé et individualisé devrait dès lors être considéré comme une évolution relativement inquiétante, alors que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour ne pas publier d'informations statistiques sur les salaires;

1. Les systèmes pénaux faisant partie intégrante du système juridique de chaque État membre, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels décrits ci-après soient définis juridiquement comme des infractions et assortis de peines modulées, conformément à leur système de fixation de peines, selon la gravité de l'acte.

O. considérant que l'article 3, paragraphe 8, de la directive sur le détachement permet de mettre en œuvre ladite directive par la voie de dispositions législatives ou de conventions collectives déclarées d'application générale ou ayant un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur concerné, ou qui ont été conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national, et que la CJCE a également dit pour droit que la directive sur le détachement ne visant pas l'harmonisation des ...[+++]systèmes de fixation des conditions de travail et d'emploi, les États membres restent libres de choisir, au niveau national, un système qui ne figure pas expressément parmi ceux prévus par la directive sur le détachement,

I. rappelant les nombreuses critiques adressées par le secteur professionnel à l'égard du système de fixation annuelle des totaux admissibles des captures (TAC), établis chaque année en décembre par le Conseil des ministres de l'Union, lequel fixe en effet fréquemment les TAC à des niveaux supérieurs à ceux recommandés par les comités consultatifs scientifiques,