Il est également extrêmement important de signaler qu'entre la rédaction de ce projet de loi et le débat aujourd'hui, la Cour suprême a pris une décision qui réitère que les renseignements comme les données sur les utilisateurs des fournisseurs Internet et les données des clients, donc les adresses IP, les adresses courriel, les noms, les numéros de téléphone, etc., sont des renseignements personnels et qu'on ne peut pas les obtenir sans mandat.
It is also extremely important to point out that between the time that this bill was drafted and the debate today, the Supreme Court reiterated in its ruling that information such as data from Internet service providers on their clients, including their IP addresses, email addresses, names, telephone numbers, and so forth, are personal information and cannot be obtained without a warrant.
