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Clause de réciprocité
Réciprocité des régimes d'inspection
Réciprocité fiscale
Régime d'inspection
Régime d'inspection international
Régime d'inspection préalable des viandes
Régime de pré-inspection des viandes
Régime de préinspection des viandes
Régime de réciprocité
Régime fiscal de réciprocité
Système d'inspection

Translation of "Réciprocité des régimes d'inspection " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réciprocité des régimes d'inspection

reciprocal inspection systems
Gestion et politique agricole
Farm Management and Policy


clause de réciprocité | régime de réciprocité

reciprocal treatment | reciprocity clause
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


régime fiscal de réciprocité [ réciprocité fiscale ]

reciprocal tax treatment
Fiscalité
Taxation


régime de préinspection des viandes [ régime de pré-inspection des viandes | régime d'inspection préalable des viandes ]

open border meat inspection regime
Salaison, boucherie et charcuterie
Meats and Meat Industries


régime d'inspection | système d'inspection

inspection regime | inspection system
IATE - LAW
IATE - LAW


régime d'inspection | système d'inspection

inspection regime | inspection system
Droit de la guerre (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


régime d'inspection international

international inspection system
IATE - Fisheries
IATE - Fisheries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les principaux changements introduits par le mécanisme de réciprocité révisé sont que, pour une période de deux ans à compter de la notification d’un cas de non-réciprocité, la Commission peut à tout moment adopter un acte d’exécution portant suspension du régime d’exemption de l’obligation de visa à l’égard de certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, pour une durée maximale de six mois, susceptible d’être prolongée de nouvelles périodes de six mois a ...[+++]

The main changes introduced by the revised reciprocity mechanism are that, for a period of two years from the notification of a non-reciprocity situation, the Commission may at any time adopt an implementing act to suspend the visa-free regime for certain categories of nationals of the third country concerned, for a period of up to six months, with a possible prolongation by further periods of up to six months; if the Commission decides not to adopt such an act, it has to present a report explaining the reasons why it ...[+++]


engage la Commission et le Conseil à augmenter la pression politique sur le Canada de manière à fixer une date pour abolir le plus tôt possible le régime de visas qui touche les citoyens tchèques, ainsi que pour mettre un terme à toutes les autres infractions à la réciprocité en matière de visas qui affectent les citoyens bulgares et roumains;

Calls on the Commission and Council to increase political pressure on Canada in order to set the earliest possible date for abolishing the visa regime for Czech citizens as well as ending other breaches of visa reciprocity towards citizens of Bulgaria and Romania;


a) le nombre d'inspections qu'ils ont réalisées sur des navires de parties non contractantes dans le cadre du présent régime, que ce soit en mer ou dans leurs ports, les noms des navires inspectés et leur État du pavillon respectif, les dates auxquelles les inspections ont eu lieu et, le cas échéant, les ports dans lesquels elles ont eu lieu, ainsi que les conclusions de ces inspections, ainsi que

(a) the number of inspections of non-Contracting Party vessels it conducted under this Scheme at sea or in its ports, the names of the vessels inspected and their respective flag state, the dates and as appropriate, the ports where the inspection was conducted, and the results of such inspections; and


appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'Union, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de pourparlers entre l'Union européenne et les États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa; est d'avis que ces négociations doivent être transparentes, se fonder sur le principe de réciprocité et respecter les disposi ...[+++]

Calls on the United States immediately to lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally, on the basis of full reciprocity; in this context, welcomes the start of EU-US talks on the new set of US security demands to establish a visa-free regime; is of the opinion that the negotiations must be transparent, be based on reciprocity and respect EU data protection provisions;


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8. appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'Union, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de conversations Union européenne – États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa; est d'avis que ces négociations doivent être transparentes, se fonder sur le principe de réciprocité et respecter les dispositions de ...[+++]

8. Calls on the US immediately to lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally, on the basis of full reciprocity; in this context, welcomes the start of EU-US talks on the new set of US security demands to establish a visa-free regime; considers that the negotiations must be transparent, based on reciprocity and respectful of EU data protection provisions;


9. appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'Union, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de pourparlers entre l'Union européenne et les États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa; est d'avis que ces négociations doivent être transparentes, se fonder sur le principe de réciprocité et respecter les disp ...[+++]

9. Calls on the United States immediately to lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally, on the basis of full reciprocity; in this context, welcomes the start of EU-US talks on the new set of US security demands to establish a visa-free regime; is of the opinion that the negotiations must be transparent, be based on reciprocity and respect EU data protection provisions;


9. appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'Union, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de pourparlers entre l'Union européenne et les États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa; est d'avis que ces négociations doivent être transparentes, se fonder sur le principe de réciprocité et respecter les disp ...[+++]

9. Calls on the United States immediately to lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally, on the basis of full reciprocity; in this context, welcomes the start of EU-US talks on the new set of US security demands to establish a visa-free regime; is of the opinion that the negotiations must be transparent, be based on reciprocity and respect EU data protection provisions;


Premièrement, les Polonais ont toujours jugé injuste le manque de réciprocité du régime de visas avec certains pays, en particulier les États-Unis.

Firstly, Poles have always regarded the lack of reciprocity in visa arrangements with certain countries, in particular the United States, as unfair.


4. Les vins importés destinés à la consommation humaine directe désignés par une indication géographique peuvent être admis, aux fins de leur commercialisation à l'intérieur de la Communauté, sous condition de réciprocité, au régime de contrôle et de protection, visé au point 3.

4. Imported wines intended for direct human consumption and bearing a geographical indication may be eligible, with regard to their marketing in the Community and subject to reciprocity, for the protection and control scheme referred to in paragraph 3.


Les États membres qui mettent en oeuvre un régime alternatif de contrôle offrant des garanties équivalentes à celles prévues à l'article 5 et à l'article 6 points a) et c) pour les mouvements sur leur territoire des ovins et des caprins peuvent s'accorder, sur une base de réciprocité, une dérogation à l'inspection prévue à l'article 4 paragraphe 1 point b) et à l'obligation du certificat prévu à l'article 9.

Member States which implement an alternative control system providing guarantees equivalent to those laid down in Article 5 and Article 6 (a) and (c) as regards movements within their territory of ovine and caprine animals may grant one another derogations from the inspection provided for under Article 4 (1) (b) and the obligation to produce a certificate provided for under Article 9 on a reciprocal basis.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Réciprocité des régimes d'inspection

Date index:2022-12-12 -

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