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Accord sur les frais
Coût d'emprunt
Coût d'endettement
Coût d'un emprunt
Coûts d'emprunt
Frais d'emprunt
Frais d'émission d'emprunt
Frais d'émission des emprunts
Règlement d'emprunt
Règlement des frais
Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État
Règlement général sur les sociétés d'État
Règlement sur les emprunts des sociétés d'État
Règlementation des frais d'emprunt

Translation of "Règlementation des frais d'emprunt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règlementation des frais d'emprunt

control of loan charges
Prêts et emprunts
Loans


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim
SNOMEDCT-CA (intervention) / 69619008
SNOMEDCT-CA (intervention) / 69619008


accord sur les frais | règlement des frais

settlement of costs
IATE - LAW
IATE - LAW


Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]

Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]
Titres de lois et de règlements | Prêts et emprunts
Titles of Laws and Regulations | Loans


Règlement de 1986 sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis [ Règlement sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis ]

Cree-Naskapi Long-Term Borrowing Regulations, 1986 [ Cree-Naskapi Long-Term Borrowing Regulations ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


coûts d'emprunt | coût d'un emprunt | frais d'emprunt

borrowing costs | costs of borrowing
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


coût d'emprunt | frais d'emprunt | coût d'endettement

cost of borrowing | borrowing cost | cost of a loan
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


frais d'émission d'emprunt

issuing charges
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


frais d'émission des emprunts

cost of loan issues
IATE - Marketing
IATE - Marketing


règlement d'emprunt

borrowing by-law
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins du présent règlement, les frais de justice devraient comprendre les frais et les droits à verser à la juridiction, dont le montant est fixé conformément au droit national.

For the purposes of this Regulation, court fees should comprise fees and charges to be paid to the court or tribunal, the amount of which is determined in accordance with national law.


Toutefois, étant donné que cela n’est pas encore le cas, dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance réglementés reçus ne devraient pas dépasser la moyenne pondérée des tarifs maximaux de gros de terminaison d ...[+++]

However, since this is not yet the case, in situations set out in this Regulation where roaming providers are allowed to apply a surcharge for regulated retail roaming services, the surcharge applied for regulated roaming calls received should not exceed the weighted average of the maximum wholesale mobile termination rates set across the Union.


Toutefois, étant donné que cela n’est pas encore le cas, dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance réglementés reçus ne devraient pas dépasser la moyenne pondérée des tarifs maximaux de gros de terminaison d ...[+++]

However, since this is not yet the case, in situations set out in this Regulation where roaming providers are allowed to apply a surcharge for regulated retail roaming services, the surcharge applied for regulated roaming calls received should not exceed the weighted average of the maximum wholesale mobile termination rates set across the Union.


destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; ou

intended exclusively for payment of fees or service charges for routine holding or maintenance of frozen funds or economic resources; or


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destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; et

intended exclusively for payment of fees or service charges for routine holding or maintenance of frozen funds or economic resources; and


1. Les constructeurs peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules couvertes par le présent règlement; des frais ne sont pas raisonnables ni proportionnés s'ils découragent l'accès en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle l'opérateur indépendant l'utilise.

1. Manufacturers may charge reasonable and proportionate fees for access to vehicle repair and maintenance information covered by this Regulation; a fee is not reasonable or proportionate if it discourages access by failing to take into account the extent to which the independent operator uses it.


1. Les constructeurs peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules couvertes par le présent règlement; des frais ne sont pas raisonnables ni proportionnés s'ils découragent l'accès en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle l'opérateur indépendant l'utilise.

1. Manufacturers may charge reasonable and proportionate fees for access to vehicle repair and maintenance information covered by this Regulation; a fee is not reasonable or proportionate if it discourages access by failing to take into account the extent to which the independent operator uses it.


2. Aux fins du présent règlement, les frais de justice comprennent les frais et les droits à verser à la juridiction, dont le montant est fixé conformément au droit national.

2. For the purposes of this Regulation, court fees shall comprise fees and charges to be paid to the court, the amount of which is fixed in accordance with national law.


2. Aux fins du présent règlement, les frais de justice comprennent les frais et les droits à verser à la juridiction, dont le montant est fixé conformément au droit national.

2. For the purposes of this Regulation, court fees shall comprise fees and charges to be paid to the court, the amount of which is fixed in accordance with national law.


2. Aux fins du présent règlement, les frais de justice comprennent les frais et les droits à verser à la juridiction, dont le montant est fixé conformément au droit national.

2. For the purposes of this Regulation, court fees shall comprise fees and charges to be paid to the court, the amount of which is fixed in accordance with national law.




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Règlementation des frais d'emprunt

Date index:2023-03-02 -

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