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Année civile de base
Exercice ne correspondant pas à l'année civile
Exercice non basé sur l'année civile
Exercice qui ne correspond pas à l'année civile
Revenu de l'année civile de base

Translation of "Revenu de l'année civile de base " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
revenu de l'année civile de base

base calendar year income
Rémunération (Gestion du personnel) | Sécurité sociale et assurance-emploi | Finances
Remuneration (Personnel Management) | Social Security and Employment Insurance | Finance


année civile de base

base calendar year
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance


exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]

non-calendar fiscal year
Fiscalité | Phraséologie des langues de spécialité
Taxation | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil continue donc à constituer la base de l'octroi du soutien au revenu des agriculteurs pour l'année civile 2014, mais il devrait être tenu dûment compte du règlement (UE) no 1311/2013 du Conseil .

Council Regulation (EC) No 73/2009 therefore continues to form the basis on which income support will be granted for farmers in calendar year 2014, but due account should be taken of Council Regulation (EU) No 1311/2013 .


Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond national ou régional du régime de paiement de base à fixer conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement, pour la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, paragraphe 2, par la valeur totale de l'aide, à l'exclusion des aides au titre des articles 41, 43, 48 et 50 et du titre IV du présent règlement, accordée pou ...[+++]

That fixed percentage shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme to be set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) of this Regulation for the first year of implementation of the basic payment scheme, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 30, by the total value of aid, excluding aid pursuant to Articles 41, 43, 48 and 50 and Title IV of this Regulation, granted for the calendar year precedin ...[+++]


(1.1) Lorsqu’une allocation a été payée à l’égard d’une période de paiement et qu’il est par la suite déterminé que le revenu du bénéficiaire et, s’il y a lieu, celui de son époux ou conjoint de fait, pour l’année civile de base, calculé comme l’exige la présente loi, ci-après appelé son « revenu réel », ne concorde pas avec son revenu, ci-après appelé son « revenu déclaré », calculé comme l’exige la présente loi sur la base de l’état dont l’article 8.1 exige ou permet l’é ...[+++]

(1.1) Where an allowance has been paid in respect of any payment period and it is subsequently determined that the income of the recipient and, if applicable, the recipient’s spouse or common-law partner, for the base calendar year calculated as required by this Act, in this subsection referred to as the “actual income”, is not the same as the income of the recipient, in this subsection referred to as the “shown income”, calculated as required by this Act on the basis of a statement required or permitted by section 8.1 to be made or f ...[+++]


(3) L’allocation mensuelle payable dans le cas visé au paragraphe (2) pour le mois où la diminution a eu lieu et, par la suite, pour tout mois de la période de paiement en cours et de la précédente est établie selon le revenu mensuel estimatif si l’excédent de un douzième du revenu pour l’année civile de base applicable à ce mois sur le revenu mensuel estimatif équivaut au moins au montant prévu par les règlements d’application de l’alinéa 25e.1) ou calculé sous leur régime.

(3) The monthly allowance payable to the applicant or recipient referred to in subsection (2) for the month in which the decrease in income began, and for any subsequent month in the previous and current payment periods, shall be based on the estimated monthly income if


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8.1 (1) La personne qui fait une demande d’allocation doit y faire état de son revenu ainsi que du revenu de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant, pour l’année civile de base.

8.1 (1) Every person who makes an application for an allowance shall include in the application a statement of the income of the person and the person’s spouse or common-law partner, if any, for the base calendar year.


(2) En cas de diminution durable de son revenu ou, le cas échéant, de celui de son époux ou conjoint de fait dans un mois entre le début de l’année civile de base et la fin de la période de paiement en cours, le demandeur ou le bénéficiaire peut, en plus de faire l’état prévu au paragraphe (1) ou la déclaration prévue au paragraphe 27(1), produire auprès du ministre un état de son revenu mensuel estimatif et, le cas échéant, de celui de son époux ou conjoint de fait.

(2) If there is an ongoing decrease in the income of an applicant, a recipient or, when applicable, the spouse or common-law partner of an applicant or a recipient, beginning in any month in the period between the beginning of the base calendar year and the end of the current payment period, the applicant or recipient may file with the Minister, in addition to any statement required under subsection (1) or 27(1), a statement of the estimated monthly income of the applicant or recipient and, when applicable, of the spouse or common-law ...[+++]


b) il faut déterminer le plafond de l’allocation mensuelle applicable à l’ancien combattant, au survivant ou à l’orphelin en soustrayant, du facteur revenu mensuel applicable déterminé aux termes de l’alinéa a), un douzième du revenu de l’ancien combattant et de son époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, du survivant ou de l’orphelin, selon le cas, pour l’année civile de base;

(b) determine the applicable monthly allowance ceiling for the veteran, survivor or orphan by subtracting from the applicable monthly income factor determined under paragraph (a) one-twelfth of the income for the base calendar year of the veteran and the veteran’s spouse or common-law partner, if any, or the survivor or orphan, as the case may be; and


3. Toutefois, par dérogation au paragraphe 2, en ce qui concerne la période allant du 1er janvier au 31 mars de chaque année civile, les moyennes journalières des importations nettes et de la consommation intérieure visées audit paragraphe sont déterminées sur la base des quantités importées ou consommées durant la pénultième année civile précédant l’année civile en question.

3. However, notwithstanding paragraph 2, the daily averages of net imports and inland consumption, as referred to in that paragraph, shall be determined, as regards the period from 1 January to 31 March of each calendar year, on the basis of the quantities imported or consumed during the last year but one before the calendar year in question.


5. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «année de base», dans le cas d’un exploitant d’aéronef ayant commencé à mener des activités dans la Communauté après le 1er janvier 2006, la première année civile pendant laquelle il a exercé ses activités et, dans tous les autres cas, l’année civile débutant le 1er janvier 2006.

5. For the purposes of paragraph 1, ‘base year’ means, in relation to an aircraft operator which started operating in the Community after 1 January 2006, the first calendar year of operation, and in all other cases, the calendar year starting on 1 January 2006.


a) par dérogation aux dispositions de l'article 131, paragraphe 2, point a), le facteur de densité des exploitations est déterminé sur la base du nombre de bovins mâles, de vaches et de génisses présents dans l'exploitation au cours de l'année civile considérée, ainsi que du nombre d'ovins et/ou de caprins pour lesquels des demandes de prime ont été introduites pour la même année civile.

(a) by way of derogation from Article 131(2)(a), the stocking density of the holdings shall be determined by taking into account the male bovine animals, cows, and heifers present thereon during the calendar year concerned, as well as the sheep and/or goats for which premium applications have been submitted for the same calendar year.




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Revenu de l'année civile de base

Date index:2021-12-28 -

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