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Raisons criminelles
Raisons d'ordre criminel
Refus pour des raisons d'ordre criminel
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons de criminalité
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales

Translation of "Refus pour des raisons d'ordre criminel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
refus pour des raisons de criminalité [ refus pour des raisons d'ordre criminel ]

criminal refusal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


raisons criminelles [ raisons d'ordre criminel ]

criminal grounds
Droit pénal | Citoyenneté et immigration | Criminologie
Penal Law | Citizenship and Immigration | Criminology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique.

A family member may be refused entry or residence on grounds of public policy, internal security or public health.


L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique.

A family member may be refused entry or residence on grounds of public policy, internal security or public health.


Si le prestataire de services de paiement refuse un ordre de paiement, il devrait en informer le plus rapidement possible l’utilisateur de services de paiement en lui précisant les raisons de ce refus, dans le respect des exigences du droit de l’Union et du droit national.

If the payment service provider refuses a payment order, the refusal and the reason for the refusal should be communicated to the payment service user at the earliest opportunity, subject to the requirements of Union and national law.


Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de ...[+++]

The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain ...[+++]


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Si le prestataire de services de paiement refuse un ordre de paiement, il devrait en informer le plus rapidement possible l'utilisateur de services de paiement en lui précisant les raisons de ce refus, dans le respect des exigences du droit communautaire et du droit national.

If the payment service provider refuses a payment order, the refusal and the reason therefor should be communicated to the payment service user at the earliest opportunity subject to the requirements of Community and national law.


Si le prestataire de services de paiement refuse un ordre de paiement, il devrait en informer le plus rapidement possible l'utilisateur de services de paiement en lui précisant les raisons de ce refus, dans le respect des exigences du droit communautaire et du droit national.

If the payment service provider refuses a payment order, the refusal and the reason therefor should be communicated to the payment service user at the earliest opportunity subject to the requirements of Community and national law.


L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique.

A family member may be refused entry or residence on grounds of public policy, internal security or public health.


L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique.

A family member may be refused entry or residence on grounds of public policy, internal security or public health.


L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique.

A family member may be refused entry or residence on grounds of public policy, internal security or public health.


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considératio ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Refus pour des raisons d'ordre criminel

Date index:2021-03-05 -

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