En 1898, le Comité judiciaire du Conseil privé a éclairci ce point en stipulant essentiellement que les gouvernements provinciaux étaient les seuls responsables de l'attribution de baux et de permis pour la pêche intérieure, de l'application des dispositions provinciales en matière de permis et de la détermination, d'une façon générale, de la manière dont seront gérés les droits de propriété.
This was clarified in 1898 by the Judicial Committee of the Privy Council, which concluded essentially that provincial governments have the sole responsibility to lease and license inland fisheries, to enforce provincial licensing provisions and otherwise determine how the proprietary rights are to be managed.
