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Garantie de l'Etat pour un prêt accordé
Prêt accordé au taux préférentiel
Prêt accordé à taux de base
Prêt à taux de base
Prêt à taux privilégié
Prêt à taux privilégié accordé par l'État
Prêt à taux préférentiel

Translation of "Prêt à taux privilégié accordé par l'État " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêt à taux privilégié accordé par l'État

soft State loan
Prêts et emprunts
Loans


prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]

prime-rate loan
Économique
Banking


prêt à taux privilégié

soft loan
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


garantie de l'Etat pour un prêt accordé

sovereign loan guarantee
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire

Agreement between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union
IATE - Monetary relations | Monetary economics
IATE - Monetary relations | Monetary economics


Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que

Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Transport par eau
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Water Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Exemple: un groupe crée une filiale dans un pays tiers à fiscalité nulle, où cette dernière accorde un prêt à taux d’intérêt élevé à une autre entreprise du groupe, établie dans un État membre de l’Union.

Example: A Group sets up a subsidiary in a no-tax third country, which then provides a high-interest loan to another company in the group, located in an EU Member State.


Non. La proposition vise à moderniser la politique en matière de taux de TVA et à accorder aux États membres une plus grande souplesse pour ce qui est de ces taux.

No. This proposal aims to modernise VAT rates policy and give more flexibility to Member States on VAT rates.


La Commission constate en outre que les prêts accordés à FSZ (646 738,12 EUR) ne lui procurent pas d'avantage car le taux d'intérêt appliqué, qui est de 6 %, est habituel sur le marché, en ce qu'il correspond au taux de base allemand à la date de l'octroi des prêts (5,06 % en avril 2002, 4,8 % en mars 2003 et 5,19 % en mars 2008) (158), majoré des (100) points de base à ajouter en raison de la situation financièr ...[+++]

Furthermore, the Commission notes that the loans granted to FSZ (EUR 646 738,12) did not confer an advantage to the latter, since they were granted at the interest rate of 6 % which is at market level because it corresponds to the sum of Germany's base rate at the time of the granting of the loans (5,06 % in April 2002, 4,8 % in March 2003 and 5,19 % in March 2008) (158) and the basis points to be added for FSZ's financial condition (100 basis points) taking into account that it did not present any of the signs of point 11 of the RR Guidelines when it received those loans (159).


Enfin, une société a bénéficié de taux privilégiés nettement inférieurs aux taux du marché sur des prêts accordés par des banques appartenant à l’État.

Finally, one company received loans from State owned banks at preferential rates, significantly lower than market rates.


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Il faut souligner par exemple que les sociétés obtenaient des prêts concédés par des banques publiques à des taux privilégiés nettement inférieurs aux taux du marché, ce qui établit clairement la persistance de pratiques typiques d’un système qui n’est pas une économie de marché.

Further it should be underlined that for example companies obtained loans from state owned banks at preferential rates significantly lower than market rates, clearly demonstrates the carry over from the previous non-market economy.


[111] Par exemple, interdiction des prêts à taux usuraire dans la plupart des États membres, interdiction, en France, des publicités mentionnant qu'un consommateur peut obtenir un prêt sans présenter de justificatifs de sa situation financière, ou interdiction, en Autriche, de délivrer des cartes bancaires à des mineurs, sans l'accord préalable du représentant légal.

[111] E.g. prohibition of usurious credit in most of the Member States, prohibition on advertising that a loan may be granted without documentary proof of the consumer’s financial position in France, or on issuing, without prior consent of the legal representative, ATM cards to minors in Austria.


En outre, l'encours des prêts qui peuvent être accordés aux États membres au titre du mécanisme de soutien financier des balances des paiements est limité à 50 milliards d'euros.

Moreover, the outstanding amount of loans which can be granted to Member States under this financial assistance facility for balances of payments is limited to EUR 50 billion.


- être calculé de la même façon que celui d'un prêt à taux privilégié, la bonification d'intérêt étant égale à la différence entre le taux du marché et le taux obtenu grâce à la garantie de l'État après déduction des primes éventuellement versées ou

- calculated in the same way as the grant equivalent of a soft loan, the interest subsidy representing the difference between the market rate and the rate obtained thanks to the State guarantee after any premiums paid have been deducted, or


5 % du montant total de ses provisions techniques brutes en actions et autres valeurs négociables assimilables à des actions, en bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et des capitaux d'une même entreprise ou en prêts accordés au même emprunteur, considérés ensemble, les prêts étant des prêts autres que ceux accordés à une autorité étatique, régionale ou locale ou à une organisation internationale dont un ou pl ...[+++]

5 % of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money- and capital-market instruments from the same undertaking, or in loans granted to the same borrower, taken together, the loans being loans other than those granted to a State, regional or local authority or to an international organisation of which one or more Member States are members.


Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à tauxduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des c ...[+++]

The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.




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Prêt à taux privilégié accordé par l'État

Date index:2024-01-12 -

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