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Demander l'asile
Demander une protection internationale
Délai de présentation de la demande d'indemnisation
Déposer une demande d'asile
Gérer des procédures de demande d'indemnisation
Interroger les personnes demandant une indemnisation
Personne présentant une demande d’indemnisation
Présentation tardive des demandes d'indemnisation
Présenter une demande d'asile
Présenter une demande d'indemnisation
Présenter une demande d'indemnité
Présenter une demande de protection internationale

Translation of "Présenter une demande d'indemnisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne présentant une demande d’indemnisation

person pursuing claim
IATE - Insurance
IATE - Insurance


présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance

file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies
Aptitude
skill


demander une protection internationale | présenter une demande de protection internationale

making an application for international protection
IATE - 0816
IATE - 0816


présenter une demande pour devenir membre de l'Union européenne

to apply for membership of the European Union
IATE - LAW
IATE - LAW


présenter une demande d'indemnisation [ présenter une demande d'indemnité ]

file a claim
Commerce extérieur | Assurances
Foreign Trade | Insurance


présentation tardive des demandes d'indemnisation

late filing of claims
Commerce extérieur | Assurances
Foreign Trade | Insurance


délai de présentation de la demande d'indemnisation

claim period
Commerce extérieur | Assurances
Foreign Trade | Insurance


gérer des procédures de demande d'indemnisation

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
Aptitude
skill


interroger les personnes demandant une indemnisation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants
Aptitude
skill


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l’organisme d’indemnisation, il convient d’exclure l’obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d’indemnisation à la personne responsable de l’accident avant de la présenter à l’organisme d’indemnisation.

Even though Member States may provide that the claim against the compensation body is to be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body.


si l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres dans l’État membre de résidence de la personne lésée conformément à l’article 20, paragraphe 1; dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l’organisme d’indemnisation si elles ont présenté une demande d’indemnisation directement à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mo ...[+++]

if the insurance undertaking has failed to appoint a claims representative in the Member State of residence of the injured party in accordance with Article 20(1); in such a case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim.


En outre, conformément à l'article 7, la personne lésée peut présenter une demande d'indemnisation à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où elle réside si l'identification du véhicule n'est pas possible ou si, dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance.

Furthermore, as provided for in Article 7, the injured party is entitled to apply for compensation from the compensation body in the Member State where he resides if it is impossible to identify the vehicle or if, within two months following the accident, it is impossible to identify the insurance undertaking.


(29) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation. Il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de gara ...[+++]

(29) Even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC.


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(29) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation. Il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de gara ...[+++]

(29) Even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC.


Dans ce cas les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.

In this case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim.


Dans ce cas les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.

In this case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim.


L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation, mais cesse d'intervenir si l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a, par la suite, donné une réponse motivée à la demande.

The compensation body shall take action within two months of the date when the injured party presents a claim for compensation to it but shall terminate its action if the insurance undertaking, or its claims representative, subsequently makes a reasoned reply to the claim.


L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation, mais cesse d'intervenir si l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a, par la suite, donné une réponse motivée à la demande.

The compensation body shall take action within two months of the date when the injured party presents a claim for compensation to it but shall terminate its action if the insurance undertaking, or its claims representative, subsequently makes a reasoned reply to the claim.


Si l'identification du véhicule n'est pas possible ou si dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance, la personne lésée peut présenter une demande d'indemnisation à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où elle réside.

If it is impossible to identify the vehicle or if, within two months following the accident, it is impossible to identify the insurance undertaking, the injured party may apply for compensation from the compensation body in the Member State where he resides.




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Présenter une demande d'indemnisation

Date index:2024-01-30 -

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