Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises visées à l'article 1er donnent la possibilité à leurs clients de résilier, avec un préavis maximal d'un an, les contrats de location ou d'entretien d'appareils terminaux qui, lors de leur conclusions faisaient l'objet de droits exclusifs ou spéciaux.
Member States shall take the necessary steps to ensure that undertakings within the meaning of Article 1 make it possible for their customers to terminate, with maximum notice of one year, leasing or maintenance contracts which concern terminal equipment subject to exclusive or special rights at the time of the conclusion of the contracts.
