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Attribuer des intentions
Engager une action
Engager une poursuite
Entamer des poursuites
Ester en justice
Faire un procès d'intention
Formalité préparatoire au procès
Imputer des visées
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter un procès
Intenter une action
Intenter une action en justice
Intention d'entreprendre
Intention de création d'entreprise
Intention de créer une entreprise
Intention de fonder une entreprise
Intention entrepreneuriale
Mesure préparatoire au procès
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Procès d'intention
Procès-verbaliste
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Prêter des intentions
Prêter une arrière-pensée
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
TICE
Taux d'intention d'entreprendre
Taux d'intention de création d'entreprise
Taux d'intention de créer une entreprise
Taux d'intention entrepreneurial
Taux d'intention entrepreneuriale

Translation of "Procès d'intention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

sue [ sue at law ]
Règles de procédure
Rules of Court


procès d'intention

prejudiced assumptions
IATE - LAW
IATE - LAW


prêter des intentions [ imputer des visées | attribuer des intentions | prêter une arrière-pensée | faire un procès d'intention ]

impute motives
Vocabulaire parlementaire | Phraséologie
Parliamentary Language | Phraseology


Aide-mémoire sur l'instruction des procès par voie sommaire à l'intention des commandants et des officiers délégués des Forces canadiennes

Aide-Mémoire on Conduct of Summary Trials for Commanding Officers and Delegated Officers, Canadian Forces
Titres de publications (Forces armées)
Publication Titles (Armed Forces)


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue
IATE - LAW
IATE - LAW


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre

entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise
gestion > création d'entreprise
gestion > création d'entreprise


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs
économie > économétrie
économie > économétrie


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor
Administration publique et privée | Documentation et information | Publications - arts graphiques
Public & private administration | Documentation & information | Press & publishing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette suspension devait s'appliquer jusqu'à ce que le tribunal rende une décision définitive dans le cadre du procès intenté par Larco contre l'État et relatif à l'imposition de cette taxe supplémentaire.

That suspension was to apply until a final judgment was delivered, in respect of the litigation lodged by Larco against the State for the imposition of the additional tax.


L’Union européenne reste toutefois très préoccupée par les doutes persistants qui planent sur l’impartialité du procès intenté contre Tenzin Deleg Rinpoche, ainsi que par la lourdeur de la peine à laquelle il a été condamné.

However, the European Union remains very concerned about the persistent doubts surrounding the impartiality of Tenzin Deleg Rinpoche's trial, and about the heavy sentence handed down to him.


Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur le procès intenté en Égypte contre M. Saad Eddin Ibrahim et le personnel du Centre Ibn Khaldoun et de l'Association Hoda

Declaration by the Presidency, on behalf of the European Union, on the trial in Egypt against Dr. Saad Eddin Ibrahim and the employees of the Ibn Khaldoun Centre and Hoda Association


8. Veuillez spécifier si vous avez effectué une démarche auprès d'une autre autorité de concurrence et/ou si un procès a été intenté devant une juridiction nationale pour les mêmes motifs ou des motifs apparentés.

8. Provide full information about whether you have approached, concerning the same or closely related subject-matters, any other competition authority and/or whether a lawsuit has been brought before a national court.


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De plus, en se mettant la FTC à dos, les sociétés s'attirent une mauvaise publicité et déclenchent souvent une vague de procès intentés par les particuliers.

Moreover, getting on the wrong side of the FTC brings bad publicity and often triggers a stream of private legal actions.


Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible.

Where an application is not made in writing, the time elapsing between the statement of intention and the preparation of a report should be as short as possible.


Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'issue du procès intenté contre les quatre membres du "Groupe de dissidence interne" à La Havane (Cuba)

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the outcome of the trial against the four members of the "Internal Dissidence Working Group" in Havana, Cuba


1. C'est avec regret que l'Union européenne a appris l'issue du procès intenté contre les quatre membres du "Groupe de dissidence interne".

1. With regret, the European Union has learnt the outcome of the trial against the four members of the "Internal Dissidence Working Group".


Enfin, et non des moindres, les services de la Commission vont contrôler les règles nationales en vigueur dans les États membres dès leur application et prendre les mesures nécessaires pour assurer un respect réel des libertés fondamentales inscrites dans le traité CE, quitte à intenter des procès sur la base de l'article 226 CE.

Last but not least, the Commission services will monitor the Member States' national rules and their application and take the necessary steps to ensure effective compliance with the fundamental freedoms of the EC Treaty, including bringing matters before the Court on the basis of Article 226 of the EC Treaty.


Lorsqu'une firme ou un individu est menacé d'une action en justice ou souhaite intenter un procès dans un autre pays membre, il peut avoir besoin d'une assistance judiciaire sous forme de:

2. Firms or individuals threatened with proceedings or wishing to bring proceedings in another Member State may need legal aid in the form of:




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Procès d'intention

Date index:2021-02-12 -

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