Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l ...[+++]’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...

Des mesures doivent cependant être prises dans les domaines importants que sont la qualité de l'air et de l'eau, le contrôle de la pollution industrielle, les substances chimiques et les organismes génétiquement modifiés.

79. engage par ailleurs toutes les parties concernées à reconnaître que la protection de la nature n'est pas réalisable uniquement en identifiant les régions désignées et en les protégeant, mais qu'elle doit aussi être fondée sur des politiques générales qui encouragent l'activité économique durable (y compris les activités de loisirs) dans les régions rurales et les zones urbaines, à encourager l'agriculture et la sylviculture respectueuses de l'environnement, ainsi que le développement de l'environnement urbain et industriel, à intégrer s'il y a lieu les considérations environnementales dans l'action des pouvoirs publics au sens large, ...[+++] en priorité dans le domaine des transports et de l'énergie, à réduire les niveaux globaux de pollution de l'air et de l'eau, à préserver la qualité des sols et les autres ressources naturelles et à décourager les formes d'activités économiques qui entraînent la destruction d'habitats de valeur (tel l'assèchement des zones humides); à cette fin, il conviendrait d'explorer les moyens d'éviter que ne se reproduisent les problèmes caractérisant l'Europe des Quinze, problèmes liés à l'agriculture intensive, à la monoculture, au déplacement de la main-d'œuvre agricole, de même qu'à l'absence de prise en compte de la valeur économique et générale de la biodiversité; ces moyens consisteraient notamment à exploiter dans une large mesure les possibilités offertes par des instruments budgétaires existants, tels que le FEOGA et l'instrument communautaire LEADER, de contrecarrer ces tendances (et d'encourager, par exemple, la survie des communautés rurales, les petites exploitations, les méthodes traditionnelles et respectueuses de l'environnement de division des champs - telles que haies, voies d'eaux et murs de pierres sèches - , les espèces rares d'animaux domestiques et les couloirs écologiques);

1. LE CONCEPT L'approche de la législation communautaire concernant la prévention de la pollution industrielle a jusqu'ici été essentiellement sectorielle (plusieurs directives relatives à la pollution de l'eau et de l'air), n'évitant pas que des mesures prises pour protéger un milieu reportent en fait la pollution sur un autre milieu.

La part de l'OID prise en charge par le Fonds européen de développement régional consiste dans cinq sous-programmes concernant a) le développement de l'infrastruture industrielle, b) le développement du secteur du tourisme, c) le désenclavement de la région, d) l'approvisionnement en eau et l'épuration des eaux, e) la formation professionnelle. Dans l'intervalle, 54 projets ont été approuvés et 20 d'entre eux ont été réalisés (cont ...[+++]ribution du FEDER : 120,8 millions de BFR).