4. Lorsque la conclusion d’un contrat portant sur un service auxiliaire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l’obligation de conclure ce contrat est mentionnée de façon claire, concise et visible, avec le TAEG.

l’indication des services auxiliaires que le consommateur est obligé d’acquérir pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services auxiliaires peuvent être acquis auprès d’un fournisseur autre que le prêteur; et

C'est bien sûr attrayant sur le plan politique de pouvoir dire que les travailleurs seront traités en priorité jusqu'à concurrence de 2 000 $, mais nous vous exhortons à obtenir cette protection des travailleurs sans que cela nuise à la possibilité pour l'économie d'obtenir un crédit.

Par conséquent, elle pourrait nuire à la capacité des entreprises d'obtenir du crédit et d'accroître les possibilités d'emploi offertes aux Canadiens.

Il en résulte une distorsion de concurrence entre prêteurs au sein du marché intérieur et une restriction de la possibilité pour les consommateurs d'obtenir des crédits dans un autre État membre.

Nous croyons, et toutes les données disponibles nous portent à croire, [.] que 90 p. 100 au moins des faillis consommateurs sont dans une situation d'insolvabilité absolue, ne possèdent que très peu de biens, vivent à la limite de la pauvreté et n'ont aucune possibilité prévisible de rembourser une partie importante de leur dettes dans un délai raisonnable.[.] Qui plus est, les études que nous citons montrent que les causes le plus couramment considérées comme étant à l'origine des faillites de consommateurs sont le chômage, la facilité d'obtenir du crédit ...[+++] à la consommation et l'inaptitude à administrer correctement un budget.