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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Autorisation d'entrer
Autorisation d'entrée
Entrer dans
Entrer dans le domaine
Entrer en jouissance de
Entrer en possession
Permis d'entrer
Permis d'entrée
Permis pour entrer au Canada ou y demeurer
Processus d'attribution de permis
Processus d'attribution des permis
Processus d'émission de permis
Processus d'émission des permis
Rentrer dans
Rentrer dans le domaine
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'une autorisation de séjour
Tomber sous le coup de
Venir en possession
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis de séjour
être compris dans

Translation of "Permis d'entrer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Permis pour entrer au Canada ou y demeurer

Permit to come into or remain in Canada
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)

An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Citoyenneté et immigration
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Citizenship and Immigration


autorisation d'entrée | autorisation d'entrer | permis d'entrée

entry permit | permission to enter
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


entrer en jouissance de | entrer en possession | venir en possession

to access to an estate | to enter into possession
IATE - LAW
IATE - LAW


entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

fall within the ambit of | fall within the scope of
IATE - LAW
IATE - LAW


processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]
Droit environnemental
Environmental Law


Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes | Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on Articles intended for contact with Mucous Membranes, Skin and Hair and on Candles, Matches, Lighters and Joke and Novelty Items | Ordinance on Articles intended for Human Contact
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie s'est brutalement dégradée ces dernières années; que certains représentants de l'Union européenne ne sont pas autorisés à entrer en Russie pour des motifs manifestement arbitraires; que les autorités russes n'ont pas permis à plusieurs députés au Parlement européen et à certaines délégations nationales d'entrer sur le territoire de la Fédération de Russie afin d'assister aux funérailles de Boris Nemtsov;

D. whereas the human rights situation in Russia has deteriorated dramatically in recent years; whereas EU representatives are selectively banned from entering Russia for apparently arbitrary reasons; whereas the Russian authorities did not allow some Members of the European Parliament and some national delegations to enter the Russian Federation, thereby preventing them from attending the funeral of Boris Nemtsov;


Mme Joan Atkinson: Le permis de séjour temporaire remplace le permis ministériel, comme vous le savez, et il aura la même flexibilité que le permis ministériel actuellement, en ce sens que vous pouvez accorder un permis de séjour temporaire dans le but de permettre à quelqu'un d'entrer au Canada pour à peu près n'importe quel motif.

Ms. Joan Atkinson: The temporary resident permit replaces the minister's permit, as you know, and it will have the same flexibility that the current minister's permit has, in that you can use a temporary resident permit to allow someone to come to Canada for essentially any reason.


Comment le ministre peut-il expliquer qu'il donne des permis discrétionnaires d'importation pour faire entrer le fromage américain ici, alors que les Américains, eux, refusent de faire entrer le fromage canadien chez eux?

How does the minister explain that he delivers discretionary import permits to let American cheese imports in Canada, while the Americans refuse to let Canadian cheese cross their border?


Je vais vous décrire en peu de mots en quoi consiste un permis ministériel pour mettre les choses en contexte et je vais également parler des catégories de personnes non admissibles qui figurent dans l'actuelle Loi sur l'immigration pour expliquer dans quelles circonstances nous délivrerions un permis ministériel et comment, aux termes de cette modification, une personne peut entrer au Canada sans avoir besoin d'un tel permis.

I'd like to talk a little bit about what a minister's permit is just to put that into context, and I'd also like to touch on the categories of inadmissibility in the current Immigration Act to explain in what circumstances we would issue a minister's permit in the current context, and how, under this amendment, an individual may come to Canada without the need for a minister's permit.


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Les titulaires d'un permis unique auront le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre qui a délivré le permis unique et d'exercer l'activité professionnelle spécifique autorisée dans le cadre du permis unique.

Holders of a single permit have the right to enter and stay in the territory of the member state issuing the single permit and exercise the concrete employment activity authorised under the single permit.


(14) Les ressortissants de pays tiers en possession d'un document de voyage en cours de validité et d'un permis unique délivré par un État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer et à se déplacer librement sur le territoire des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen pour une période n'excédant pas trois mois, conformément au règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissem ...[+++]

(14) Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and a single permit issued by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of the Member States applying the Schengen acquis in full, for a period up to three months in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders ...[+++]


à entrer et séjourner sur le territoire de l'État membre qui a délivré le permis unique, pour autant qu'il remplisse toutes les conditions d'admission conformément au droit national ;

enter and stay in the territory of the Member State issuing the single permit, provided that he or she meets all admission requirements in accordance with national law ;


(a) à entrer, ré-entrer et séjourner sur le territoire de l’État membre qui a délivré le permis unique;

(a) enter, re-enter and stay in the territory of the Member State issuing the single permit;


(a) à entrer et séjourner sur le territoire de l'État membre qui a délivré le permis unique, pour autant qu'il remplisse toutes les conditions d'admission, conformément à la législation nationale;

(a) enter and stay in the territory of the Member State issuing the single permit, provided that he or she meets all admission requirements in accordance with national law;


Ce n'est qu'à cette condition que nous serons en mesure d'établir si des personnes à qui on aurait peut-être refusé de délivrer un permis ministériel pour entrer au Canada, ont néanmoins réussi à entrer au pays en vertu de la méthode d'approbation générale par décret prévue dans le projet de loi C-35.

Only then will we be able to determine if people who would have possibly been denied a ministerial permit to gain entry were able to gain entry to Canada under the Order in Council blanket approval method set out in Bill C-35.




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Permis d'entrer

Date index:2021-06-14 -

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