Dans mon projet de loi modifié, on passe d'une situation où la quasi-totalité des infractions sont punissables par procédure sommaire et passibles d'une peine maximale d'une durée de six mois, en vertu du régime actuel, à une situation où certaines infractions sont punissables par mise en accusation et passibles de peines d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, et d'autres, punissables par procédure sommaire et passibles d'une amende maximale de 10 000 $, d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou des deux à la fois.
In my amended bill, we go from almost all the penalties being by summary conviction under the system in place now, with a maximum of six months, to an indictable situation with up to five years in prison and summary convictions with up to a $10,000 fine and/or six months.